Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 11 juillet 2025. L’action est donc recevable.

Par le jugement entrepris, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte prononcée par jugement du juge de l'exécution du 18 juin 2021, lequel a été signifié à M.

au tribunal de : - enjoindre au LOGEMENT FRANCAIS de faire procéder aux travaux nécessaires au bon état d'usage de leur appartement, sous astreinte de 500 Francs par jour de retard à compter de la date

du 25 juin 1974 ; qu'en considérant que cet acte d'huissier ne valait pas signification de ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la nullité

, les jour, mois et an susdits, et nous, juge et greffier, avons signé le présent jugement.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2022), par ordonnance sur requête du 13 novembre 2018, signifiée le 29 novembre 2018, le président d'un tribunal d'instance a fait injonction à M.

la commission forfaitaire de 4,5% susceptible d'être due par la société [Adresse 1] à la société PARASSUR et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard prenant effet 30 jours à compter de la date

de M. le Premier Président de la Cour de Cassation en date du 22 juin 1993 que le délai à elle imparti pour le dépôt de son mémoire était réduit à un mois ; qu'en lui reprochant de n'avoir pas jugé utile

différentes ; que lorsque l'appel est reçu au greffe de la juridiction, toute différence entre la date de l'appel et la date de "réception" est nécessairement privée de sens et de signification et ne

du [DATE DU JUGEMENT] le Tribunal judiciaire de Marseille a jugé que MADAME [W] s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon des droits de propriété intellectuelle afférents aux bijoux des collections

serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Avril 2026 JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 08 Avril 2026, - Réputée contradictoire et en dernier ressort, - signé par Christophe

[J] expose que le jugement rendu à son encontre l'a été de façon réputée contradictoire et que tous les actes de procédure ont été signifiés à une adresse qui n'est pas la sienne.

Par arrêt en date du 5 mars 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : - infirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré, - statuant à nouveau, - annulé la signification des 2 contraintes des

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 8 janvier 1998) d'avoir confirmé le jugement entrepris par motifs adoptés alors, selon le moyen : 1 / que M.

, pouvait subsister s'agissant des modalités de signification à partie d'une décision judiciaire, le juge doit retenir la date de signification la plus favorable aux intérêts de celui qui se voit opposer

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

Suivant exploit daté du 19 décembre 2017, l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire a été signifiée à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement constatant la prescription de la contrainte en date du 14/06/2002 et prononçant la nullité du commandement

Par acte extrajudiciaire en date du 16 décembre 2008, la SCI du [Adresse 4] a signifié à la société [L] un congé avec offre de renouvellement, offrant le renouvellement pour une durée de neuf années à

[S] au profit du conseil de prud'hommes d'Evreux'; -'infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que M.