[B] [F] [V] n’est pas fondé à reprocher au notaire un dépôt tardif de la déclaration de succession, alors que la déclaration était faite, mais ne pouvait être enregistrée par les services fiscaux qu’une

[E] [M] tendant à voir constater qu'il est né sur le territoire des anciens départements français d'Algérie de parents légitimes français, ès qualités de descendant direct du Sieur [U] [N] [Z], citoyen

à Mme X..., le 25 février 1999, mentionnait le texte de l'article 751 du code général des impôts et indiquait que "la transmission des biens en nue-propriété au profit de présomptifs héritiers ou descendants

[C] [A] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par

date du 23 février 1987, qui a condamné les deux premiers chacun à 5 000 francs d'amende et solidairement à des réparations civiles pour diffamation publique envers un particulier et complicité et a déclaré

partage de la communauté ayant existé entre René X... et Geneviève Y..., leurs parents et grands-parents, et de leur succession ; qu'elles ont relevé appel du jugement qui, entre autres dispositions, a déclaré

[S] [U] [Z] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté

B, ressortissant marocain né le 10 juin 1993, déclare être entré sur le territoire français en janvier 2016.

Par déclaration du 7 octobre 2022, Mme [R] [I] et la société Papillon ont interjeté appel nullité de l'ordonnance.

[V] [J] par déclaration du 21 juillet 2025 ; Par décision du 06 janvier 2026, le juge de l’exécution de [Localité 9] a ordonné le report de la vente aux enchères publiques ; Par arrêt rendu par défaut

Ils soutiennent que : - ils n'ont pas compris qu'ils devaient déclarer le lien de parenté avec leur ancien bailleur, le formulaire de demande d'aide personnelle au logement n'étant pas compréhensible

SUR L'HONNEUR, QUE LE MOTIF DE L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE SEULEMENT QUE LA PREUVE DU SALARIAT N'EST PAS APPORTEE, EST TROP VAGUE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE SAVOIR SI LA COUR D'APPEL A

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née le 2 février 1962 à [Localité 6], a conservé la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance dans la mesure où elle relevait du statut civil de droit commun, comme descendante

[E] [H] revendiquent la nationalité française par filiation maternelle pour leur enfant [A] [H], né le 7 juin 2007 à [Localité 2] (Algérie), pour être le descendant de [D] [F] [C], né en 1883 à [Localité

une pénétration vaginale et une fellation, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une mineure de moins de quinze ans comme étant née le 16 janvier 1978 ; "aux motifs que les déclarations

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l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité, "ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration publique"; que la Commission des Communautés européennes a rappelé, dans une déclaration

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