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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des Référés
66883e83342d338c20d39dbc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214422_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher
Source officielleProcédure accélérée fond
661980bd1b7735881a7c59a5
12 avril 2024
12 avril 2024
Il conteste enfin faire preuve de mauvaise foi, n’ayant été débouté de sa demande d’expulsion par le juge aux affaires familiales du tribunal qu’au motif d’une incompétence matérielle, et qu’à l’inverse
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503100_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Sur la demande d'expulsion : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204155_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
en procédure accélérée, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 6.
Source officiellecomm
6079d3aa9ba5988459c59852
5 juillet 2005
5 juillet 2005
X..., ès qualités, aux fins de voir dire nulle et de nul effet la lettre de notification de la non continuation des baux ; que la SCE est intervenue à l'instance et a demandé l'expulsion des sociétés et
Source officiellePCP JCP ACR référé
65a82986228119c903226a62
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[U] [X] ayant déjà quitté les lieux depuis le 15 août 2023, Mme [V] [W] se désiste de sa demande d'expulsion.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600802_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Lorsque le juge des référés est saisi par l’administration, sur le fondement des dispositions précitées, d’une demande d’expulsion d’un centre provisoire d’hébergement, il lui appartient de rechercher
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201379
23 octobre 2008
23 octobre 2008
le premier président d'une cour d'appel (Paris, 24 mai 2007), que la Fondation Alberto et Annette Giacometti (la fondation) a assigné l'association Alberto et Annette Giacometti (l'association) en expulsion
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FITT S.A. BPCE IMMO EXPLOITATIONc/S.C
64ae4b2aa1775905dba3bcd4
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par conclusions notifiées le 7 avril 2023, elle demande à la cour d'appel : - D'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle ordonne son expulsion des lieux loués et, statuant à nouveau, de juger que la demande
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300026_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505973_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Lorsque le juge des référés est saisi par l’autorité administrative, sur le fondement des dispositions précitées, d’une demande d’expulsion d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile, il lui appartient
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d76a
6 janvier 1965
6 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE D'EXPULSION INTRODUITE, APRES
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2523105_20250825
25 août 2025
25 août 2025
de personnes âgées et vulnérables ; - l'expulsion demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2307165_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510271_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il soutient que : - la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que la demande d'asile de Mme A a été rejetée, et que la mise en demeure qui lui a été adressée est restée
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69693b16cdc6046d4770397a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle indique que sa demande d’expulsion est devenue sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300527_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402310_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
matériellement inexacts; la demande d'expulsion est contraire à l'intérêt supérieur de ses enfants.
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40514
16 mai 1973
16 mai 1973
RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HADJEB, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE, A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE AIT MOUFFOK, DONT IL A DEMANDE
Source officiellePage 51 sur 8559