Mehemi qui a donc pu regagner le territoire français où il a été assigné à résidence, l’assignation à résidence constituant un préalable indispensable à une demande de levée d’interdiction du territoire

liberté d'expression, liberté d'information des consommateurs et liberté du commerce et de l'industrie et de la libre circulation des marchandises n'est abusivement restreinte dès lors que la mesure d'interdiction

Abdelhakim, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1993, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de la peine d'interdiction temporaire du

décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Bas-Rhin sur sa demande d’abrogation de l’interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l’objet ; d’enjoindre au préfet

pouvoir avoir prospéré selon un schéma frauduleux sous sa direction ; que l'interdiction de se rendre dans les locaux des sociétés est toujours nécessaire à titre de mesure de sûreté ; que l'interdiction

présentées par monsieur [I] [M] et madame [P] [M] née [E] ;juger recevables la demande de mainlevée de l’interdiction bancaire, comme connexe et consécutive des demandes en annulation et subsidiaire,

B... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 septembre 2023 du préfet du Nord lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, ensemble la décision implicite par

Il résulte de ces dispositions qu'il est loisible à l'étranger auquel est opposé implicitement, après deux mois d'absence de réponse, un rejet de sa demande d'abrogation d'une interdiction de retour sur

de réexamen de sa demande d'asile - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

A B, représenté par Me Mortet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète des Vosges a rejeté sa demande en levée d'interdiction d'acquérir ou de détenir des armes

vente un appareil de massage sous le nom de "cellu system" ; que la société LPG Systems, titulaire de la marque "cellu M6" pour désigner un appareil de même type, a agi en contrefaçon de marque, puis a demandé

A..., représenté par Me Buttet, demande au tribunal 1°) d’annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle la préfète de l’Aveyron a ordonné la remise d’armes, de munitions et leurs éléments ;

d'émettre des chèques ; que cette dernière a demandé la restitution de ces frais et la réparation de l'omission de levée de l'interdiction d'émettre des chèques après régularisation ; Sur le second

police de caractère suffisante pour être aisément perçue de tout lecteur, assortie si besoin d'un bandeau de mise en valeur, - débouté la société Editions serigraphie et publicité (Seripub) de sa demande

    Le 13 février 1996, le requérant introduisit devant la cour d’appel de Paris une demande en relèvement d’interdiction du territoire.

Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de la préfète de la Charente du 5 mars 2021 en tant que cette décision rejette sa demande d'abrogation de l'interdiction de retour sur le

X... devant la chambre de l'application des peines selon lequel il avait nécessairement été relevé de ces deux interdictions par la mise en oeuvre du régime de relèvement de plein droit prévu par l'article

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de