CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Ateliers insalubres - Fermeture - Préfet - Intérêt

préjudice découlant de l'abus de confiance reproché au prévenu et directement causé à l'UAP par le versement de la somme de 780 000 francs en exécution de la convention dont les primes avaient été détournées

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêt, M.

la République de Reims aux services de police judiciaire, est daté du 25 juin 2004 ; que, cependant, en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription se situe au moment où le détournement

confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Nevers du 17 septembre 2002 ayant déclaré Jacques X... coupable de banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière, banqueroute par détournement

et une plainte avait été déposée le 27 octobre 1994 ; qu'à cette date, tous les éléments de l'abus de confiance étaient déjà caractérisés ; qu'il fallait seulement déterminer le montant des sommes détournées

45-1484 du 30 juin 1945 à dresser les procès-verbaux en matière économique, qu'ils avaient donc parfaitement le droit d'agir ainsi qu'ils l'ont fait ; "et aux motifs encore que pour qu'il y ait détournement

reportée en novembre 1998, alors de plus que la délibération du conseil d'administration du 1er avril 1998 ne lui avait pas donné de pouvoir à cet effet, en sorte qu'il a, de ce fait, commis un détournement

Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Maryse Y..., gérante de la société NCM Bâtiment, en liquidation judiciaire, a été poursuivie du chef de banqueroute par détournement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 juin 1998), que le secrétaire général de la commune de Marquette-lès-Lille a, en sa qualité de président du Comité des oeuvres sociales du personnel communal, détourné

La demande indemnitaire est en outre fondée sur la même cause, à savoir les détournements d'actif reprochés à M. [T].

. ; "aux motifs que les détournements reprochés, à les supposer établis, auraient été commis au préjudice de la succession d'Annette Z...

durant la période visée par la citation alors qu'il s'agissait du terme visé par la cour dans son arrêt pour la suspension des poursuites ; que nonobstant cela, Jean-Claude X... a poursuivi ses détournements

et si la mauvaise foi de l'auteur du détournement est constatée ; qu'en l'espèce les juges du fond relèvent que les avantages qui auraient été consentis à X... l'ont été afin d'accélérer l'étude des dossiers

elles ne démontrent pas la mauvaise foi et l'intention coupable de cette comptable ; " alors d'une part que la Cour n'a motivé sa décision de refus de suivre du chef d'abus de confiance pour les détournements

l'accès à un strip-tease plus ou moins osé, après intervention du hasard ; que le fonctionnement de l'appareil litigieux est dû principalement au hasard et que son utilisation peut être facilement détournée

de la société clinique Léonard de Vinci, et a, de la sorte, en utilisant les honoraires des parties civiles à des fins étrangères à celles qui avaient été contractuellement stipulées, commis un détournement

Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 29 novembre 1994, qui, pour détournement d'objet donné en gage, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement