Claude B..., directeur de la publication du Nouvel Observateur, domicilié en cette qualité ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit

provisoire pour la société LE RELAIS DE CHAMBLY, Avec pour missions de : * Administrer la société LE RELAIS DE CHAMBLY dans l'intérêt social ; * Assurer la gestion de la société LE RELAIS DE CHAMBLY

aucun document ou attestation de ce qu'il aurait habité à Générac Rue Nationale ; qu'il n'a pu produire aucun contrat EDF, aucune facture d'eau, aucun courrier, aucune attestation de la Poste ou témoignage

sous la prévention de faux en écriture privée et usage ainsi que d'abus de confiance ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 10 octobre 1990 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit

GEM, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 25 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

d'état civil produits devant l'administration à l'occasion de sa demande de titre sont authentiques ; les documents d'état civil produits lors de la procédure d'évaluation de sa minorité menée à Pau ont

que si le principe du contradictoire est assuré, ce qui postule que l'ordre du jour précise à l'avance que la réunion du conseil d'administration portera sur la révocation du directeur général concerné

Y... et Z... ; que les ordonnances précitées autorisaient la saisie de documents se rapportant aux agissements de MM.

a le pouvoir d'examiner l'origine réellement licite des pièces qui avaient été produites par l'administration ; que Denis X... avait soutenu ne pas avoir été en mesure de contrôler la licéité réelle des

des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

cet effet, les pièces comptables ou bancaires versées par l'Administration, ou par lui-même, font état de très nombreux virements de la société à son profit, alors que les opérations inverses sont fort

Union Normande Investissement et France International Productions : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique

doit répondre à la demande qui lui est faite de produire devant le juge de l'impôt les documents sur lesquels elle a fondé les redressements afin que le requérant soit mis à même d'apporter la preuve

°/ la société AOM Minerve, société anonyme, dont les sièges sociaux sont ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit

qui, pour infraction à la règlementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamnée à 167 amendes de 300 francs chacune et 68 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit

des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1741, alinéas 1 à 4, du code général des impôts

Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1999 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mlle Amandine X..., demeurant ...,

chambre, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis, 7 500 euros d'amende, et à l'interdiction définitive de gérer ; Vu le mémoire produit

tribunal de grande instance d'Evreux a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents