Gap, dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Daniel X... et/ou Véronique Y..., épouse X..., et/ou Michèle X..., née Z... ; - ...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 18 MAI 1976, LE TRIBUNAL CIVIL DE SAN SALVADOR A PRONONCE, A LA REQUETE DU MARI, LE DIVORCE DES EPOUX U.

Lui reprochant la production d’une vidéo de Monsieur [K] pendant l’instance en référé, Madame [L] [X] veuve [K] et Monsieur [G] [K] ont fait assigner en responsabilité Madame [E] [K] épouse [N] devant

S'il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d'instance formée conjointement par les parties. En cours d'instance, il est transmis au juge de la mise en état.

L'épouse a présenté une requête en divorce le 30 mars 2007 et, par ordonnance de non-conciliation rendue contradictoirement le 3 mai 2007, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance

[O] seul, depuis leur divorce, utilisent la cour indivise comme un espace privatif.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2024, Monsieur [B] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil à l’audience d’orientation et sur mesures

C / Francine Y... épouse X...

. ; que, statuant sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu au paiement de diverses sommes aux parties civiles, dont celles de 4 000 euros à M. U...

; La Cour, Attendu que Kheira Y... épouse X... est régulièrement appelante d'un jugement du 18 mai 2010 par lequel le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ÉTIENNE a notamment : - prononcé le divorce

but de s'établir en France et que, dans la réalité, la communauté de vie entre lui-même et son ancienne épouse n'aurait pas cessé à la suite de son divorce ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

Sébastien Y... s'oppose cependant aux autres prétentions de son épouse.

Le 9 mars 2009, Monsieur Joël X...a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil.

Martine X... épouse divorcée A..., Marie-Dominique X... épouse B..., Isabelle X... épouse C... n'ont pas comparu.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu que, par acte notarié du 18 février 2007, M.

de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l

Jean-Luc Y..., demeurant à Mazamet (Tarn), rue de la Resse, 2°/ de Mme Christine Y..., épouse Z..., demeurant à Mazamet, Lahigue (Tarn), 3°/ de Mme veuve Pierre Y..., demeurant à Mazamet, Lahigue (

prend force de chose jugée ; qu'en cas de péremption de l'instance d'appel, le jugement de divorce ne prend force de chose jugée qu'à compter de la date à laquelle la péremption d'instance a été constatée