représentée par Me Corinne ROUQUIE, avocat au barreau de CORREZE APPELANTE d'un jugement rendu le 08 JANVIER 2015 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE-LA-GAILLARDE ET : Dominique Y...

de désigner le parent qui serait allocataire des prestations familiales ; - a condamné madame Antoinette X...aux dépens.

familiales à Madame [V], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et

des prestations.

demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation

Enfin, l'article L. 821-5 du même code dispose que : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.

financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que cette pension sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales à la

la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 274 et 275 du code civil ; Attendu, selon le second de ces textes, que, lorsque le débiteur de la prestation

débouter de sa demande de prestation compensatoire ; Dire et juger que sa demande de prestation compensatoire est irrecevable et infondée, eu égard aux dispositions des articles 270 et suivants du Code

débouté la requérante de ses prétentions et a condamné la SARL CERAM DENTURE PROCESS LIMITED au paiement au profit de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 01893 Jugement (No 07/ 510) rendu le 19 Janvier 2010 par le Juge aux affaires familiales de HAZEBROUCK

du même tribunal, a notamment : *Prononcé le divorce de Mr Jean-Jacques X... et de Mme NicoleJ... aux torts exclusifs du mari, *Débouté Mr X... de toutes ses demandes, *Dit qu'à titre de prestation

Z... de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de Madame Béatrice X... et de sa demande de dommages et intérêts et en ce qu'il a prononcé le divorce entre les époux aux torts exclusifs de

Aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la

Par conclusions déposées le 5 avril 2006, Nicole Y... demande à la cour de : - prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari, - lui allouer à titre de prestation compensatoire "l'usufruit de la

, chargés d'une telle mission par le directeur de la caisse d'allocations familiales assurant le service de cette prestation.

Par jugement du 5 décembre 2012 le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instancede Guéret a, pour l'essentiel, prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, a ordonné la liquidation et

2014 dont l'administration se prévaut de sorte que les impositions et les majorations doivent être dégrevées ; - seuls les versements périodiques pour une période supérieure à douze mois d'une prestation

Après la séparation du couple, qui a conduit à la dénonciation du pacte civil de solidarité le 25 février 2015, Mme F... a assigné Mme U... devant le juge aux affaires familiales afin, notamment, d'obtenir

autres que la rémunération de prestations de gestion administrative et de placement de travailleurs.