; que ces dispositions ont été maintenues, sous la même formulation, par l'avenant du 5 juin 1984 ; qu'ainsi en interdisant à la société RVI de se prévaloir du sens communément attribué à ces dispositions

    Toute personne a droit à la liberté d’expression.

tout effet tout autre licenciement diligenté ultérieurement ; que la cour d'appel qui a considéré que les circonstances dans lesquelles Mme X... avait démissionné permettaient de mettre en doute l'expression

rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé

En outre, ils formulaient un certain nombre de griefs concernant leur détention et leur expulsion.

présents lors de l'expulsion sont bien visés dans ledit acte, qu'ils ont signé dès lors qu'en face de leurs signatures figurent leurs noms et qualités ; qu'aux termes de l'article 201 du décret du 31

X, l'administration fiscale a considéré qu'ils avaient leur domicile fiscal en France et non en Suisse au cours des années 1987, 1988 et 1989 ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées. / III. - Les

Les propos tenus par Claude X... à l'encontre de son employeur dépassent largement ce qu'autorise le droit de libre expression du salarié.

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mars 1983 du ministre de l'intérieur refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion

  L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressé doit percevoir une indemnité de 3 000 euros (EUR) pour dommage moral et pour frais et dépens.

grave rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise, a violé les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail,

Il peut subir des retouches de forme.   En l’affaire Cicad c.

En conséquence, les conclusions aux fins d'injonction de la requête formulées par l'association " Roya Expansion Nature " sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent

Aux termes de l’article L. 311-2 du même code : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. (…) ».

Elle fait valoir que : - Mme A a formulé une nouvelle demande d'asile et va en formuler une pour sa fille ; - l'Etat français a l'obligation de les loger en application des dispositions de l'article

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé