, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER, POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Alain Y... est punissable car il n'a pas donné suite à la demande du contrôleur qui lui réclamait de l'aide, alors qu'il se trouvait parmi les organisateurs la seule personne à laquelle cette aide pouvait

connexité ; Vu le mémoire produit, commun au demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Gérard B... pris de la violation des articles 161 du Code pénal ancien en vigueur au moment des faits

qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

que le délit de corruption de mineurs suppose, pour être constitué, que le prévenu ait commis des actes obscènes en présence de mineurs ou ait poussé ces derniers à commettre de tels actes ; que le fait

qui les ont reçues et qui ont, dans le même temps, été destinataires d'appels téléphoniques et de lettres du docteur B... les conviant à se rendre à son cabinet aux fins de modifier les déclarations faites

mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge du fond a violé l'article premier visé ; 4°/ qu'il incombe à la partie poursuivante de rapporter la preuve des faits qu'il impute à autrui et non au prévenu

civil et l'a condamnée à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'Edwige Y... a refusé d'être examinée par l'expert psychiatre désigné à cet effet, lequel a, sur dossier, fait

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture privée et usage ; alors que le faux pénalement punissable

la vente à crédit ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 1er, les dispositions de la loi du 22 décembre 1972 s'appliquent à celui pour le compte duquel le démarchage est pratiqué ; que celui qui fait

à induire en erreur un consommateur moyen ; qu'en l'espèce, en retenant comme élément constitutif du délit de publicité mensongère : la mise en vente de tee-shirts marqués faussement "Chevignon", le fait

PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE et les observations de Me RICARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

illusion pour accréditer la thèse de l'erreur typographique et apparaît plutôt comme une tentative de réparation d'une faute volontairement commise ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont,

poursuivis leur caractère punissable, est immédiatement applicable aux faits commis antérieurement qui n'ont pas donné lieu à une condamnation définitive ; que Mme Y... avait soutenu que les faits reprochés

l'arrêt attaqué a déclaré Joseph et Jean X... coupables du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise et son identité par la livraison d'une marchandise autre que celle qui a fait

qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ; qu'elle est punissable si elle a été commise par des écrits ou paroles rendus publics selon les dispositions

mois d'emprisonnement et à une amende de 40 000 euros ; "aux motifs propres que, "c'est à juste titre et pour des motifs que la cour adopte en partie que les premiers juges, après avoir exposé les faits