responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ; que l'indemnité allouée au titre de la gêne éprouvée dans les gestes de la vie courante pendant la durée de l'incapacité

violent coup de poing au visage en raison du fait qu'elle avait refusé de démarrer le tracteur se trouvant sur l'exploitation commune ; que Mme Vallé a fourni un certificat médical prescrivant une incapacité

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... et Sylvie Y..., épouse X..., coupables de violences, de coups volontaires et habituels n'ayant pas entraîné une incapacité

X..., qui avait été victime en 1978 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 15 % s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 6 février

contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué statuant sur l'évaluation du préjudice subi par Mme C... n'a chiffré qu'à 11 064,86 francs l'indemnité réparant l'incapacité

. ; "aux motifs que la certitude persistante de Mme X..., l'incapacité de Robert Y... à justifier de son emploi du temps la nui des faits, et l'ensemble des détails physiques relevés par Mme X... et

septembre 1998 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de n'avoir alloué à la victime que 1 375 000 francs au titre de son incapacité

La société Réseaux Environnement a été poursuivie devant le tribunal correctionnel notamment du chef de blessures involontaires avec incapacité de travail supérieure à trois mois. 4.

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'abord, que l'incapacité de travail qui ouvre droit à l'allocation de l'indemnité de clientèle est une incapacité de travail à la fois effective

de groupe conclu par son employeur avec l'UAP, alors, selon le moyen, d'une part qu'il faisait valoir dans ses conclusions l'inutilité de l'expertise médicale ordonnée, expliquant à ce sujet que l'incapacité

Augusto X..., demeurant avenue Nuno Alvarès Pereira 514, 4750 Barcelos, P 99139 Portugal, en cassation d'une décision rendue le 3 septembre 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

d'une agression au cours de laquelle il a perdu son oeil droit ; qu'un jugement du 14 mars 1995 du tribunal pour enfants, statuant en matière correctionnelle, lui a accordé une somme au titre de l'incapacité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de

X... qui avait été victime en 1974 d'un accident du travail ayant entrainé la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 13 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 30 novembre

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... d'Hugues, épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 5 mai 1994 par la Cour nationale de l'incapacité

par la suite sollicité de cette commission réparation de l'aggravation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation de l'aggravation de l'incapacité

primaire d'assurance maladie a rejeté la demande de Mme X..., titulaire d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, visant à son classement dans la troisième catégorie ; que la Cour nationale de l'incapacité

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, aux seules conditions que cet acte revête le caractère matériel d'une infraction et qu'il ait entraîné la mort, une incapacité

[T], cependant que l'avocat avait été dans l'incapacité d'exercer sa profession du 14 février au 15 avril 2021, soit pendant la période au cours de laquelle le délai de dépôt du mémoire avait expiré, la

[C] [R] a été condamné par le tribunal correctionnel des chefs d'infractions au code de la route et d'homicide et blessures involontaires, aggravés, ayant, s'agissant de Mme [J] [Y], entraîné une incapacité