AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c079ba5988459c4475f
8 avril 1981
8 avril 1981
DERRIERE LA VOITURE ET FUT BLESSEE, QU'ELLE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LELABOUREUR ET SON ASSUREUR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE SEINE-ET-MARNE ; ATTENDU QUE DAME X...
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cr
61372603cd580146774224b2
19 octobre 1999
19 octobre 1999
Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 novembre 1998, qui l'a condamné, pour homicide involontaire (dans le cadre du travail), à 4 mois d'emprisonnement avec
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