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12 355 résultats pour « incertitude sur la date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794c079ba5988459c4475f

Cassation

8 avril 1981

8 avril 1981

DERRIERE LA VOITURE ET FUT BLESSEE, QU'ELLE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LELABOUREUR ET SON ASSUREUR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE SEINE-ET-MARNE ; ATTENDU QUE DAME X...

Source officielle

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CC

cr

61372603cd580146774224b2

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 novembre 1998, qui l'a condamné, pour homicide involontaire (dans le cadre du travail), à 4 mois d'emprisonnement avec

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CC

cr

61372644cd580146774243dd

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

CAGNA, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 21 septembre 2000, et ayant fait l'objet d'une ordonnance rectificative rendue le 26 septembre 2000, qui

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4e011

Cassation

19 mars 1975

19 mars 1975

(MARIE-PAULE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER MARS 1974, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300998

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

AUX MOTIFS QU'« En cas de contestation du congé par le preneur, c'est au bénéficiaire du droit de reprise d'établir qu'il remplit les conditions de la reprise, lesquelles doivent être appréciées à la date

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007733501

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

X..., ainsi que du mémoire présenté par le ministre en appel que, malgré la présence de certains éléments regardés par lui comme favorables, la mesure prise était fondée sur les incertitudes relatives

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CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-492996-494275

Admin. suprême

7 février 2002

7 février 2002

En conséquence, l’inefficacité des tribunaux a laissé la requérante dans un état d’incertitude prolongée quant à son identité personnelle. Il y a donc eu violation de l’article 8.

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CA

3e chambre civile

69d89955cdc6046d47bc5fff

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER- HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, INTIMEE : Madame [D] [G] née le [Date

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100037

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

professionnelle ; que la mention figurant en page 6 de l'acte, au paragraphe relatif aux plus-values ne constitue pas une formule de style puisqu'elle expose la situation personnelle des vendeurs à la date

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CC

cr

61372566cd5801467741d687

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 octobre 1993, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène

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Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949ac

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

no 7, 31 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 19/18934 - No Portalis 35L7-V-B7D-CAZBJ Décision déférée à la cour : Décision de l'Autorité des marchés financiers no 219C1942 en date

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CC

soc

6079b2009ba5988459c54fcf

Cassation

6 octobre 1971

6 octobre 1971

REPETITION DE L'INDU N'AURAIT PU ETRE ACCUEILLIE QUE S'IL JUSTIFIAIT QU'UNE ERREUR AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE SON ACTE, CE QU'IL NE FAISAIT PAS ; QU'IL NE SAURAIT FAIRE CROIRE QU'IL IGNORAIT A LA DATE

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008064755

Admin. suprême

4 septembre 2000

4 septembre 2000

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces

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CC

cr

61372546cd5801467741c679

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1990, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un

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cr

61372570cd5801467741db94

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FOUGERA Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10727

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

ce qui ne serait qu'un revirement tardif dans son droit d'exercer son option ; que cependant la société Eastside a déposé plusieurs déclarations annuelles dont le contenu est de nature à créer une incertitude

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e98f

Cassation

5 janvier 1974

5 janvier 1974

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1973, QUI A CONDAMNE X...

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503539_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique. Au cours de cette audience, tenue le 28 mars 2025 à 10h00, ont été entendus : -le rapport de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210696

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

reçu de leur part un virement de 7.622,45 € le 10 février 2015 correspondant au solde du prix des titres cédés, ce notaire, en l'absence d'une intervention des créanciers, n'avait toujours pas, à la date

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CC

civ1

Mme X... a saisi les autorités ordinales d'une plaintec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2010:C100385

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

en quoi les passages similaires sont susceptibles de caractériser soit l'imputation de faits précis contraires à l'honneur ou à la considération soit des injures et qu'à défaut il en résulte une incertitude

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