que le premier juge a fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle à 450 € .

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ou de rupture. » Pour justifier de la faute grave commise par M.

E a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'une demande d'indemnisation.

pour l'entretien de la tenue de travail, une indemnité au titre du temps d'habillage et de déshabillage, une indemnité de repos compensateur, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat

, de reprise des moisissures et dégradations des peintures de la douche, de reprise des fissures au plafond et de reprise de la rampe d'escalier.

[O] soutient qu'en l'absence de barrière de protection dans le sauna, ses exploitants, qui n'ont pas respecté les normes de sécurité, ont engagé leur responsabilité à son égard et doivent l'indemniser

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

Ce même jour, il a été également constaté, pendant les douches, une deuxième extinction des lumières, avec toutes les conséquences que cela a pu avoir.

- 12.000 euros en indemnisation du préjudice subi pour absence de disponibilité de logement et 10.000 euros correspondant à des honoraires qui auraient été payés sans cause.

[V] justifiant être encore indemnisé par le Pôle emploi au 29/12/2019.

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due.

le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 30 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE ARDENNE, dont le siège est villa Douce

résiliation du contrat de travail à la date du 5 octobre 2007 et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre notamment de rappel de salaire jusqu'à cette date, de dommages-intérêts et d'indemnités

[L] demande un rappel d'indemnité d'entretien de la tenue de travail et d'indemnité compensatrice du temps d'habillage et de déshabillage à compter de mai 2011.

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

Cotées à 5,5/7, elles ont été justement indemnisées par la somme de 30.000 €.

Lorsque le juge administratif indemnise la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des

, A défaut, - juger que les conclusions régularisées le 12 avril 2024 valent offre d'indemnisation, - juger que les règlements effectués par la CPAM seront déduits des indemnités accordées à M.

[G] les sommes de 5 106,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 510,64 euros au titre des congés payés y afférents, 16 737,68 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement

de suspendre l'exécution de l'arrêté inter-préfectoral du 22 janvier 2024 par lequel les préfets de la Gironde et de la Dordogne ont autorisé l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce