En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois : 11.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 13.

Par un jugement du tribunal administratif de Toulon du 23 mai 2025, la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai a été confirmée et la décision portant interdiction de circuler

de circulation sur le chemin du Moulin, les contrevenants risquant une contravention, mais ni la population ni les forces de l'ordre n'ont été averties de cette interdiction ; - l'arrêté municipal n'a

En ce qui concerne l’interdiction de circulation sur le territoire français : 15.

Sur la légalité des décisions portant interdiction de circulation pour une durée de douze mois : 12.

Sur la légalité des décisions portant interdiction de circulation pour une durée de douze mois : 12.

Sur la légalité des décisions portant interdiction de circulation pour une durée de douze mois : 12.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 15.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 14.

S'agissant enfin de l'interdiction de circulation sur le territoire français, cet arrêté vise l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne notamment

A..., ressortissant roumain, a fait l’objet, le 3 novembre 2022, d’une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de circuler sur le territoire

Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - l'arrêté litigieux porte atteinte à la liberté de circuler ; - il est dépourvu d'une motivation suffisante ; - l'interdiction de circulation des vélos

Enfin, l'arrêté mentionne que le comportement défavorable du requérant justifie le prononcé d'une interdiction de circulation, dont la durée, fixée à un an, ne porte pas une atteinte disproportionnée à

Aux termes de l'article L. 251-7 du même code : " Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français prises en application

de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".

En ce qui concerne l’interdiction de circulation sur le territoire français : 7.

suffisante de l'interdiction de circulation en vigueur sur la voie.

de circulation sur le territoire français ; - M.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 8.