, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

    Le 18 novembre 1994, le juge d'instance fixa la première audience au 25 mai 1995. Cette audience se tint le 31 mai 1996.

2001513, le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est fondé à opposer l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Bordeaux dans cette instance

notamment de ce texte que l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement n'a lieu qu'à l'égard des parties qui ont été présentes ou représentées au litige ayant abouti à ce jugement et qui, dans la nouvelle

que la cause de la seconde de ses demandes était connue du salarié au moment de la première procédure, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que les demandes formulées à l'occasion d'une nouvelle

FONDE SUR CE QUI AVAIT ETE JUGE PAR LES ARRETS DE 1974, LES DEMANDEURS EN CASSATION N'ONT PAS, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, SOUTENU QUE CES ARRETS N'EMPORTAIENT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE DANS LA NOUVELLE

Y... a introduit une nouvelle instance en réitérant sa demande initiale à l'encontre de M. X... ; Attendu que M.

régulière de leur créance et à mettre en cause le liquidateur'; DISONS que l'affaire sera appelée à l'audience de mise en état du 3 mars 2026, en vue, le cas échéant, de constater la reprise de l'instance

AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « il ressort de l'exposé des prétentions des parties et des motifs du jugement qu'Alain X... a repris l'argumentation qu'il développait dans ses conclusions de première instance

S... se dégradait, celui-ci pourrait former une demande en ce sens dans le cadre d'une nouvelle instance en aggravation ; ET QUE, sur l'assistance d'une tierce personne, l'expert n'a pas prévu l'assistance

et les pièces de la procédure, que Mlle X... a vu son contrat de travail rompu par l'URSSAF du Lot, son employeur, par lettre du 30 juin 1967 ; que, le 19 septembre 1967, elle a saisi le tribunal d'instance

Il y a lieu de constater le désistement qui produit immédiatement ses effets emportant extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

Sur le moyen unique : Vu les articles 382 et 383 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, la décision de radiation

saisie le 02 mai 2022 de sa contestation de la sanction imposée sur la période d’arrêt de travail du 07 au 10 avril 2022 ; Atendu que suite au décès de Madame [O] [B] [F] survenu le 16 mai 2023, l’instance

s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

par un inspecteur juridique, ne s’y oppose pas ; EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [H] [M] qui emporte extinction de l’instance

de fixation qui détermine la date de clôture de la procédure et de l'audience, et qu'à compter de la date de cet avis les parties n'ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l'instance

plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par un courriel de son conseil du 15 avril 2024, l’Association [8] déclare se désister de cette instance