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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504620_20260429
29 avril 2026
d’établir, contrairement à ce que soutient le requérant, qu’il serait en mesure de subvenir aux besoins de cet enfant alors que par ce même jugement, la juge aux affaires familiales a constaté l’insuffisance
Chambre Commerciale
615e0de6c25a97f0381f503b
30 octobre 2014
gérant'; Attendu que le plan proposé prévoit des échéances annuelles de 4 à 6'% durant les 7 premières années puis de 21,34'% les 3 dernières années'; Que ce plan déséquilibré démontre l' insuffisance
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240125
9 août 2006
Baba et Birama A le visa de court séjour d'un mois qu'ils sollicitent pour rendre visite à leur père et frère résidant en France, la commission s'est fondée sur l'insuffisance des ressources des intéressés
9ème Chambre
DTA_2200975_20220919
19 septembre 2022
de refus de visa d'entrée en France est saisie d'un recours dirigé contre une décision consulaire refusant un visa de long séjour en qualité d'étudiant, elle peut fonder sa décision de refus sur l'insuffisance
8ème chambre
DTA_2406156_20251128
28 novembre 2025
C..., qui n’a pas d’intérêt à agir contre la décision de refus de visa opposée à sa mère ; - la décision attaquée peut également être fondée sur l’insuffisance des ressources de Mme D... pour financer
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00022_20230509
9 mai 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, le foyer composé des époux E et de leurs quatre enfants mineurs ne disposait pas de revenus
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203221_20221124
24 novembre 2022
tend à la suspension de l'exécution de la décision du 19 septembre 2022, par laquelle le préfet du Var a rejeté la demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse, au motif de l'insuffisance
1ère chambre
DTA_2202229_20230328
28 mars 2023
ressources.
6ème chambre
DCA_24NT01704_20250415
15 avril 2025
; - le ministre ne pouvait, sans méconnaître les principes d'égalité et de non-discrimination, se fonder sur l'insuffisance de ses ressources dès lors que celle-ci résulte de son handicap ; - ses
5ème Chambre
DTA_2304624_20260107
7 janvier 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’insuffisance de ses ressources résulte directement de son handicap ; -
5ème chambre
DTA_2301617_20230510
10 mai 2023
L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ".
6ème Chambre
DTA_1909799_20220712
12 juillet 2022
une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500470_20250205
5 février 2025
Par une décision du 19 juillet 2024, le préfet des Hautes-Alpes a rejeté la demande de regroupement familial formée par Mme C B au bénéfice de sa fille adoptive, au motif que ses ressources étaient insuffisantes
11ème chambre
DTA_2212572_20230606
6 juin 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / () ". 3.
3ème Chambre
DTA_2403122_20250424
24 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 4.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008170260
20 septembre 2004
France à Rabat a refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'il sollicitait pour venir suivre ces études ; Considérant que le refus du consul général reposait sur deux motifs, tirés l'un de l'insuffisance
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319071_20231228
28 décembre 2023
des étrangers et du droit d'asile, sont satisfaites, a été rejetée par le préfet de la Vendée -auquel le dossier instruit a été transféré le 8 mars 2023- par décision du 17 mars 2023 au motif de l'insuffisance
Juge des référés
ORCA_25LY00230_20260204
4 février 2026
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
9ème chambre
DTA_2200187_20231006
6 octobre 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ".
12eme chambre
DTA_2317586_20260320
20 mars 2026
une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l’autorité administrative ne peut se fonder ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap ni, par suite, sur l’insuffisance
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