Sur la vente de l’immeuble ayant appartenu aux défunts Aux termes de l’article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle

copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d'état liquidatif, - la date de jouissance

l'hypothèse où cette attribution préférentielle excéderait sa part successorale, ORDONNER à défaut d'accord des parties, la réévaluation des biens au jour du partage, REJETER la demande de fixation de la jouissance

commettre maître [X] de l'étude de maître [U], notaire à [Localité 9], pour procéder à cette nouvelle opération et pour établir l'acte de liquidation partage de la communauté ; - dire que la date de jouissance

l'alinéa 2 de l'article 815-10 du code civil selon lequel les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

Par jugement du 10 juillet 2020, le juge aux affaires familiales a : - fixé la date de la jouissance divise à la date de ladite décision, - constaté que l'ouverture des opérations de compte, liquidation

Il n'y aura pas lieu à indexation, l'indemnité d'occupation étant une indemnité chargée de réparer la perte de jouissance et non un loyer.

vente amiable du bien indivis dans les meilleurs délais, - renvoyé les indivisaires pour fixer la valeur du bien indivis devant le notaire et le juge commis pour en statuer, - fixé la date de jouissance

Par jugement du 13 avril 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment : - attribué à Madame [Z] [G] la jouissance provisoire du logement familial situé [Adresse

La jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de fait ou de droit pour les co indivisaires d'user de la chose.

Au terme de l’article 815-10 alinéa 2 du Code civil les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

l'usage exclusif pour l'avoir transféré en Algérie, - Réformer le jugement et Dire, au choix de la Cour : * que la valeur de ce véhicule sera calculée par référence à sa cote 'Argus' à la date de la jouissance

l'épouse, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE, par ordonnance de non conciliation du 10 janvier 2008, a entre autres dispositions : - Attribué à l'épouse la jouissance

dit que Mme [D] doit une indemnité d'occupation à l'indivision, * dit que cette indemnité est due du premier février 2013 à la cessation de l'occupation des lieux par Mme [D], ou au jour de la jouissance

Par ordonnance de non-conciliation en date du 27 janvier 2015, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de RENNES a notamment : - attribué la jouissance du domicile familial situé

principe même de l'attribution préférentielle '; Que, d'autre part, les immeubles faisant l'objet de l'attribution préférentielle doivent être estimés à leur valeur à la date la plus proche de la jouissance

de la créance de Monsieur [Q] vis-à-vis de l'indivision au titre du paiement des charges et taxes foncières du bien indivis s'élève à la somme de 147.061,03 €, à parfaire au jour de la jouissance

La jouissance privative résulte de l’impossibilité de droit ou de fait, pour les coindivisaires, d’user de la chose.