AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Par suite, le recours administratif préalable obligatoire, enregistré le 17 février 2025, n’étant pas tardif, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l’intérieur tirée de la saisine tardive de

Il s'ensuit que seules la notification tardive de l'intention de renouveler l'engagement de Mme B et la transmission tardive de l'attestation employeur constituent des fautes de nature à engager la responsabilité

Il s'ensuit que seules la notification tardive de l'intention de renouveler l'engagement de Mme B et la transmission tardive de l'attestation employeur constituent des fautes de nature à engager la responsabilité

préalable à l'embauche tardive.

Il est ainsi justifié de circonstance particulières au sens de l'article précité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif

[I] [B] et de la notification de la décision du 16 septembre 2022, la décision de réintégration du 23 septembre 2022 ayant par ailleurs été notifiée tardivement trois jours plus tard et sans motif.

Monsieur [N] [L] indique, sans pour autant le justifier, n’avoir pu récupérer son assignation, délivrée par dépôt à l’étude du commissaire de justice, que le 8 septembre 2025, soit deux jours avant l’audience

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à la reprise des locaux et de mettre un terme aux pourparlers la société MMC Sales France Sud n'a ainsi pas respecté l'éthique des affaires et ne s'est pas conformée à son obligation de bonne foi, tandis

du sort réservé à cette demande le 30 septembre 2016 au plus tard.

À la demande du bailleur, un procès-verbal de constat a été dressé par le commissaire de justice le 1er août 2025. Par acte de commissaire de justice signifié le 26 septembre 2025, M.

d'un témoin et la communication tardive du dossier n'ont pas privé l'élève et ses représentants de garanties ; - aucun autre moyen n'est fondé.

au regard de la date du jugement ; que l'ensemble de ces éléments justifie la fixation d'une nouvelle astreinte.

et devait être déclaré irrecevable, tandis que la seule mention figurant sur l'acte de signification du 2 mars 2020 était que cet acte avait été remis à parquet sans que les raisons en soient données,