dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[W] devant le Juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de location était acquise de plein droit et pour obtenir : - l’expulsion immédiate des lieux

à [Localité 2] [Adresse 4].

des réparations locatives L'article 1732 du code civil dispose que le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans

Le 27 mars 2025, une sommation de justifier de l’occupation du logement loué à été délivrée aux locataires.

[O], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 10], [Localité 8], 5°/ à la société Boucherie charcuterie Bousquet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité

1060 euros au titre de l’indemnisation du préavis non réalisé avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,condamner la locataire à payer la somme de 375 euros au titre des dégradations locatives

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le Juge.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur la dette locative Aux termes de l’article 7, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et charges récupérables aux termes convenus.

Alléguant de sous-locations irrégulières, la bailleresse a assigné la locataire en réajustement du loyer principal.

en situation de régler sa dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2025, Madame [F] [X] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.433,45 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre

3] [Adresse 4] [Localité 4] Non-comparant, ni représenté DÉFENDEUR EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 16 mars 2022, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a donné en location à Monsieur

bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des

Il convient, en conséquence, d'ordonner à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser M.

[K] [Q] et Mme [R] [T] et celle de tout occupant de leur chef, des lieux loués situés [Adresse 6] - [Adresse 7] à [Localité 4], et ce au besoin, avec l'assistance de la force publique, passé le délai

[Localité 1] c/ S.A.R.L.