M. et Mme B relèvent appel du jugement du 9 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge en droits, majorations et intérêts de retard

de 40 % pour manquement délibéré n'est pas suffisamment motivée au regard de l'article L. 80 D du lire des procédures fiscales ; - aucune majoration ne pouvait leur être appliquée au titre du a. de

Par la présente requête, elle conteste ces dernières en tant seulement qu'elles ont été assorties de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par le c. de l'article 1729 du code général

à l'exclusion de tous intérêts ou indemnités de retard, majorations de droits et amendes fiscales. 13.

à l'exclusion de tous intérêts ou indemnités de retard, majorations de droits et amendes fiscales. 13.

Sur la majoration pour manquement délibéré : En ce qui concerne la motivation de la majoration : 5.

réponses ministérielles n° 41680 et n° 34565 du 11 mars 2014 et du 29 octobre 2013 ; - le montant de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2017 est de 41 409 euros ; elle a droit

de la majoration pour abus de droit est applicable au contribuable s'il est partie à l'acte constitutif de l'abus de droit ; que, cependant, en application des dispositions du V de l'article 35 de la

Il fait valoir que : - en l'absence de moyen portant sur les droits en principal, les conclusions tendant à la décharge des sommes pour la partie excédant le montant des majorations mises en recouvrement

de 80 % pour activité occulte n'est pas motivée contrairement aux prescriptions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; - la majoration de 80 % appliquées aux sommes rectifiées n'est

B, en droits et majorations, de ces impositions et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les rectifications afférentes aux revenus distribués ont été assorties de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses et celles concernant les pensions alimentaires de la majoration de 40 % pour

de : / () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses () ". 8.Contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration a fait application de la seule majoration de 80 % prévue, en cas de

, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue. ».

[G], afin de tenir compte d'une erreur matérielle et des justificatifs produits, divers dégrèvements à hauteur de 19.141 € en droits et 8.374 € en pénalités pour l'année 1998, 22.971 € en droits et 9.533

... 34024 MONTPELLIER CEDEX 1 représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me COLETTE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE : BANQUE POPULAIRE DU SUD venant aux droits

de retard, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, assorti de la majoration de 80 % prévue au c de l’article 1729 du code général des impôts, qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier

 » le droit à l'erreur.

A cette occasion, le service a constaté des omissions de recettes, des majorations d'honoraires rétrocédés et des charges non justifiées.

le paiement de dommages-intérêts d'un montant égal à celui de l'indu ; Sur le premier moyen : Attendu que la société FMA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'agence Jore la somme de 80