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2 604 résultats pour « mesures contre l'alcoolisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e351a6e01904ff208c

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Le critère du non-assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales ne peut être relevé dans la mesure où la société Halal Food Service ne remplit aucune des conditions de chiffre d'affaires ou

Source officielle
TA

JU1

DTA_2501276_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Les mesures prises sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110491

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

de protection judiciaire de son père et maintenu la mesure de curatelle renforcée.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465134.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

nuisances sonores ou de l'atteinte à la salubrité, à la tranquillité publique et à la sécurité routière qu'elle est censée prévenir, en deuxième lieu, l'objectif poursuivi peut être atteint par des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500397_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

une dette vis-à-vis de la française des jeux ; - il n'est pas établi que l'agression ayant motivé la fermeture soit en lien avec l'exploitation de l'établissement ; depuis, le gérant a pris toute mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca2bd3db21cbdd90c4a

Appel

28 octobre 2013

28 octobre 2013

Une mesure d'investigation éducative a été ordonnée le 27 juillet 2012, de laquelle il résulte que la mère a nié tout problème d'alcool, banalisant sa consommation, que les relations de couple étaient

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:470862.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre à l'Etat de prendre, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, les mesures

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01691_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Par une ordonnance n° 19VE01067 du 5 septembre 2019, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SARL New Bar Hôtel de Ville contre cette

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2320629_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

B à quitter le territoire est fondée sur les circonstances, d'une part, que les services de police ont signalé l'intéressé, le 3 septembre 2023, pour vente à la sauvette de boissons alcoolisées à Paris

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00953

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2016, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2103574_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 de ce code. 3. L'arrêté attaqué, signé par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67134bfe208351cec65866c7

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[U] [Y] [I] ; SUR QUOI, L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008203428

Admin. suprême

4 juin 2003

4 juin 2003

X soutient qu'il court des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son ancienne activité professionnelle dans ce pays, consistant en la livraison de boissons alcoolisées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521375_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511448_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du maire d’Annemasse du 29 août 2025, publié le 1er septembre 2025, portant réglementation de vente à emporter de boissons alcoolisées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407593_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A a formé opposition pénale à sa condamnation à une amende de 500 euros pour des faits d'offre au forfait de boissons alcoolisées en date du 1er septembre 2022, sanction finalement commuée en amende

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407595_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TJ

JLD

686ec24372b5e5e648cb8242

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[O] [D] [L] qu’il a l’obligation de se conformer à la mesure d’éloignement.

Source officielle
TA

Magistrat Gibelin

DTA_2406365_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

La suspension d’un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l’article L. 211-2 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10408

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Boisset - La Famille des grands vins, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre

Source officielle

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