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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fd875e351a6e01904ff208c
7 décembre 2020
Le critère du non-assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales ne peut être relevé dans la mesure où la société Halal Food Service ne remplit aucune des conditions de chiffre d'affaires ou
JU1
DTA_2501276_20251022
22 octobre 2025
Les mesures prises sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110491
9 juin 2021
de protection judiciaire de son père et maintenu la mesure de curatelle renforcée.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465134.20220706
6 juillet 2022
nuisances sonores ou de l'atteinte à la salubrité, à la tranquillité publique et à la sécurité routière qu'elle est censée prévenir, en deuxième lieu, l'objectif poursuivi peut être atteint par des mesures
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500397_20250127
27 janvier 2025
une dette vis-à-vis de la française des jeux ; - il n'est pas établi que l'agression ayant motivé la fermeture soit en lien avec l'exploitation de l'établissement ; depuis, le gérant a pris toute mesure
Cour d'Appel
6253cca2bd3db21cbdd90c4a
28 octobre 2013
Une mesure d'investigation éducative a été ordonnée le 27 juillet 2012, de laquelle il résulte que la mère a nié tout problème d'alcool, banalisant sa consommation, que les relations de couple étaient
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:470862.20250312
12 mars 2025
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre à l'Etat de prendre, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, les mesures
3ème Chambre
DCA_22VE01691_20230531
31 mai 2023
Par une ordonnance n° 19VE01067 du 5 septembre 2019, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SARL New Bar Hôtel de Ville contre cette
4e Section - 1re Chambre
DTA_2320629_20240627
27 juin 2024
B à quitter le territoire est fondée sur les circonstances, d'une part, que les services de police ont signalé l'intéressé, le 3 septembre 2023, pour vente à la sauvette de boissons alcoolisées à Paris
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00953
3 mai 2017
Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2016, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts
Chambre 3P
DTA_2103574_20230622
22 juin 2023
La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 de ce code. 3. L'arrêté attaqué, signé par M.
Pôle 1 - Chambre 11
67134bfe208351cec65866c7
18 octobre 2024
[U] [Y] [I] ; SUR QUOI, L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008203428
4 juin 2003
X soutient qu'il court des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son ancienne activité professionnelle dans ce pays, consistant en la livraison de boissons alcoolisées
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521375_20251205
5 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511448_20251126
26 novembre 2025
article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du maire d’Annemasse du 29 août 2025, publié le 1er septembre 2025, portant réglementation de vente à emporter de boissons alcoolisées
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407593_20241120
20 novembre 2024
A a formé opposition pénale à sa condamnation à une amende de 500 euros pour des faits d'offre au forfait de boissons alcoolisées en date du 1er septembre 2022, sanction finalement commuée en amende
ORTA_2407595_20241120
Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
JLD
686ec24372b5e5e648cb8242
8 juillet 2025
[O] [D] [L] qu’il a l’obligation de se conformer à la mesure d’éloignement.
Magistrat Gibelin
DTA_2406365_20260212
12 février 2026
La suspension d’un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l’article L. 211-2 du même code.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10408
3 mai 2016
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Boisset - La Famille des grands vins, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre
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