M. et Mme [P] ont contesté les mesures.

Les mesures de redressement mises en œuvre ont notamment porté sur l'amélioration de la marge brute, la maîtrise des charges d'exploitation et la rationalisation des coûts de personnel.

conditions, leur état de surendettement est établi ; qu'il y a lieu par contre d'apprécier la mauvaise foi dont ils auraient fait preuve, motif de la décision d'irrecevabilité ; que le bénéfice des mesures

professionnelle ralentit et donc pénalise l'activité de la société sur le périmètre qui [le] concerne et crée des tensions aussi improductives que chronophages', précisant que le salarié n'avait 'pas été en mesure

soutient l'absence de lien de causalité entre les prétendues fautes qui lui sont reprochées et l'insuffisance d'actif en faisant valoir qu'elle n'a pas laissé s'accumuler les dettes mais a pris des mesures

Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.

Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.

du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/ que, de surcroît, la déclaration d'une créance de restitution de fonds prétendument détenus par un professionnel de l'immobilier faisant l'objet d'une mesure

judiciaire à son encontre à la requête de l'URSSAF, malgré le moratoire conclu et l'absence de redressement judiciaire (sic), - juger qu'il n'y a pas lieu à ouverture d'un redressement judiciaire à son

En revanche, conformément à l'article L. 721-5 du code de la consommation, la demande de mesures de redressement formée par le débiteur, en cas d'échec de la phase amiable, est interruptive du délai de

En l'occurrence, le jugement dont appel prononce, notamment, la conversion de la mesure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

. *** Par jugement du 4 octobre 2010, le tribunal de commerce de FREJUS a prononcé une mesure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL CONFISERIE DU GOLF.

Mme E... épouse Z... a été placée sous mesure de redressement judiciaire suivant un jugement du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe en date du 12 décembre 2014 et la SELARL X...

L’EURL Trans Groupage Services soutient que : sur la TVA, la procédure d’imposition du redressement pour rétention de TVA est irrégulière pour non-respect du délai de réponse aux observations prévu

Par jugement du 25 novembre 2004 le tribunal de commerce de ROUBAIX TOURCOING a prononcé une mesure de redressement judiciaire simplifiée au profit de la société.

l'inscription prise par la banque populaire des Alpes pour deux prêts de même montant consentis par cette banque ; Par jugement du 5 mai 2009, le tribunal de commerce de Chambéry a mis la société Y... mesures

bénéficié de mesures de désendettement sur une durée de 24 mois.

dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de son domicile ; RAPPELLE que, pendant cette suspension, les créances ne porteront pas intérêts ; DIT que, pendant l'exécution des mesures