En ce qui concerne le moyen tiré d’un défaut de notification : 2. Le requérant soutient que les décisions successives de retraits de points ne lui ont jamais été notifiées.

Cette lettre fut communiquée à la requérante le 17 août 2006. 12.

Par la décision contestée, la Caisse des dépôts et consignations a prononcé à l’égard de la SARL Sensei une sanction de déréférencement d’une durée d’un mois à compter de la date de sa notification.

; que l'appel du procureur de la République formé le 5 novembre 2015 se trouve également recevable, dès lors que l'ordonnance non conforme du juge d'instruction ne lui avait pas été officiellement notifiée

ou la notification des actes dressés dans ce pays et destinés aux personnes se trouvant sur son territoire, b) soit selon la forme particulière demandée par le requérant, pourvu que celle-ci ne soit pas

Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de statuer à nouveau sur la situation de Mme J dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, après avoir, dès cette notification

procédure examinée jusqu'à la cote D 960 incluse, alors : « 1°/ d'une part que l'exercice effectif des droits de la défense n'est garanti, en cas de mise en examen supplétive, que si le réquisitoire requérant

du SIVOM a, d'une part, retiré l'arrêté du 29 septembre 2015 prononçant sa révocation, d'autre part, l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de deux ans à compter de la date de notification

Selon le requérant cette décision ne lui fut pas notifiée.

10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers" ; que "si la prescription de l'action publique met obstacle à l'extradition lorsqu'elle est acquise soit d'après la législation de la partie requérante

En l’espèce, le requérant a bénéficié, lors de la notification de l’ordre d’exécution, de l’assistance gratuite d’un interprète en langue arabe.

préfète du Loiret fait valoir en défense que dès lors que la requête a été enregistrée le 4 novembre 2021, l'arrêté litigieux n'a pas été contesté dans le délai de quinze jours mentionné dans la notification

même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que, pour l'application de la loi du 25 janvier 1985, la violation d'un principe essentiel de procédure ou l'excès de pouvoir interdisent d'opposer au requérant

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Cas d'un requérant s'etant soustrait à la notification

Dans cette affaire, la Cour de cassation avait rejeté un pourvoi au seul motif que la notification par voie d’affichage, notification que le requérant prétendait n’avoir jamais reçu, était une modalité

de la date d'audience signé par l'inculpé ; "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre de l'instruction doit être notifiée

à l'étranger les titres et les pièces produites par l'Etat requérant à l'appui de sa demande d'extradition et de procéder à son interrogatoire, d'en donner préalablement avis au conseil de l'intéressé

La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans

La juridiction n'est donc pas en mesure de s'assurer que la saisie a été régulièrement notifiée à la requérante, ni qu'elle comportait toutes les mentions légales obligatoires, prévues à peine de nullité

, aurait statué par une décision rendue le 17 octobre 2022, notifiée le 21 du même mois.