moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 3.

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REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eag coiffure shampoo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eag coiffure shampoo ; Ainsi fait et jugé

CLESENCE GROUPE ACTIONLOGEMENT TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Mai 2026

quant à sa réalité et à sa portée en l'état des connaissances scientifiques, la réévaluation de ces valeurs par application du principe de précaution ; que, pour remplir cette obligation, il lui incombe

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, le moyen invoqué par M.

Théron deux émissions intitulées "Les Marches de la Gloire" et "Le Défi" ; qu'estimant que ces émissions s'inspiraient de "La Nuit des Héros", la société Antenne 2, après avoir saisi le juge des référés

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

ARRÊT DU 02 Avril 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02406 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2UNM Décision déférée à la Cour : jugement

L'article L1224-1 du code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

Par jugement de départage du 20 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Bobigny a jugé: - que le transfert conventionnel du contrat de travail de M.

F et de confirmer le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 7 février 2019.

Par le même arrêté, le préfet a obligé M. A à quitter sans délai le territoire français et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision.

PAS DE [Localité 2] HABITAT C/ [P] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.