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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
615e0e51c25a97f0381f54de
12 décembre 2014
de prêt, a valablement interrompu la prescription, - à la vente amiable à raison de l'expiration du mandat de vente produit, de justification d'une prorogation, de l'existence d'un autre mandat [
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1018DEC003918403
18 octobre 2007
EN DROIT Le 6 juin 2007, le greffe a envoyé aux parties des déclarations en vue d’un règlement amiable de l’affaire.
2ème Chambre
63be63fb13ef607c90ab67b1
10 janvier 2023
-de dire et juger en conséquence que, en cas de vente amiable ou de vente forcée, le futur acquéreur du bien appartenant à M.
1ère Chambre
66ab2523ba731fad7dd354f0
31 juillet 2024
Tout d'abord, les intimés expliquent que la clause figurant dans le compromis de vente résulte d'une erreur, ce compromis comportant d'ailleurs en annexe le diagnostic amiante et le diagnostic plomb faisant
1ère Chambre civile
651fa4fbc601f083189914e7
3 octobre 2023
Sur la demande de réalisation forcée de la vente Selon l'article 1583 du code civil, la vente est un contrat consensuel qui, sauf stipulation contraire, opère transfert de propriété dès l'échange des
Chambre 1-9
6973a2fdcdc6046d4770ce93
22 janvier 2026
- subsidiairement, statuer sur l'autorisation de vente amiable qui serait présentée par le débiteur saisi.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100357
19 mai 2021
Cet acte de vente fera l'objet d'un "additif rectificatif à l'actc de vente immobilière" enregistré le 24 février 2015 à Marrakech dans 1 equel les parties, M. [M] et M.
Pôle 4 - Chambre 8
603393a702a1e34875d2988d
18 mai 2017
- subsidiairement, en cas de vente amiable, de statuer conformément aux dispositions réglementaires, de taxer les frais de poursuite, de rappeler divers éléments tenant à la consignation du prix de
Chambre des référés
67eee317b848dd6814c62269
3 avril 2025
d’achat, - signer les mandats de vente auprès des agences immobilières, - signer le compromis, promesse et tout acte notarié nécessaires à la vente des biens immobiliers, - encaisser le produit des ventes
Ch.secu-fiva-cdas
634f9593b5afe5adfff28a74
18 octobre 2022
Me Christine GOUROUNIAN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU MARDI 18 OCTOBRE 2022 Ch.secu-fiva-cdas Contestation d'une offre
CHAMBRE DES REFERES
67f8af55b5ff6e72c9612514
10 avril 2025
amiable des biens et droits immobiliers saisis, - dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 400 000 euros net vendeur, - taxé les frais exposés par le créancier poursuivant à la somme de 5
5fdc6c23b64a208fb1eabb1d
27 novembre 2018
Faute de paiement, la banque a poursuivi la procédure de vente de l'immeuble saisi.
civ2
60794c839ba5988459c45ca2
10 février 1993
produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix ; qu'en cas d'aliénation autre que celle sur expropriation forcée cette consignation sans offres
1ère ch. - Sect. 1
68e568a60e2901d10fa44d21
7 octobre 2025
Au soutien de sa demande de résolution de la vente, M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10451
9 octobre 2019
A... soutiennent qu'en prévoyant que pour être recevables les offres devront être accompagnées d'une déclaration d'absence de lien de parenté ou de relations directes ou indirectes avec le dirigeant, le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310447
12 juillet 2018
.] ; AUX MOTIFS QUE que le juge est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont faites et ne se contredit pas en déclarant l'offre de l'Epfl satisfactoire et en fixant l'indemnité d'expropriation à
5fd94a633cb260323e17feb2
5 mars 2020
- de dire et juger que la vente forcée aura lieu aux conditions générales des clauses du cahier des conditions de vente établi par l'ordre des avocats du barreau de de Nice.
Chambre 3-2
67ef71678d5c08d4a262e62c
APPELANTE SCI DE VILARON Immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN n° 443 778 964 poursuites et diligences de son représentant légal son liquidateur amiable Mr [P] [D] en exercice domicilié ès qualité au
Chambre 7/Section 3
67ec29cadd062d9f810e0109
1 avril 2025
indiquant un vice antérieur à la vente.
Chambre civile TGI
628c764fdfcf1305b332f264
3 mai 2022
Sur la demande de vente amiable du bien': Aux termes de l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution, les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication
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