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7 543 résultats pour « offre de vente amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

615e0e51c25a97f0381f54de

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

de prêt, a valablement interrompu la prescription, - à la vente amiable à raison de l'expiration du mandat de vente produit, de justification d'une prorogation, de l'existence d'un autre mandat [

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1018DEC003918403

Admin. suprême

18 octobre 2007

18 octobre 2007

EN DROIT Le 6 juin 2007, le greffe a envoyé aux parties des déclarations en vue d’un règlement amiable de l’affaire.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63be63fb13ef607c90ab67b1

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

-de dire et juger en conséquence que, en cas de vente amiable ou de vente forcée, le futur acquéreur du bien appartenant à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ab2523ba731fad7dd354f0

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Tout d'abord, les intimés expliquent que la clause figurant dans le compromis de vente résulte d'une erreur, ce compromis comportant d'ailleurs en annexe le diagnostic amiante et le diagnostic plomb faisant

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651fa4fbc601f083189914e7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur la demande de réalisation forcée de la vente Selon l'article 1583 du code civil, la vente est un contrat consensuel qui, sauf stipulation contraire, opère transfert de propriété dès l'échange des

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6973a2fdcdc6046d4770ce93

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- subsidiairement, statuer sur l'autorisation de vente amiable qui serait présentée par le débiteur saisi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100357

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Cet acte de vente fera l'objet d'un "additif rectificatif à l'actc de vente immobilière" enregistré le 24 février 2015 à Marrakech dans 1 equel les parties, M. [M] et M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603393a702a1e34875d2988d

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

- subsidiairement, en cas de vente amiable, de statuer conformément aux dispositions réglementaires, de taxer les frais de poursuite, de rappeler divers éléments tenant à la consignation du prix de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67eee317b848dd6814c62269

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

d’achat, - signer les mandats de vente auprès des agences immobilières, - signer le compromis, promesse et tout acte notarié nécessaires à la vente des biens immobiliers, - encaisser le produit des ventes

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

634f9593b5afe5adfff28a74

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Me Christine GOUROUNIAN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU MARDI 18 OCTOBRE 2022 Ch.secu-fiva-cdas Contestation d'une offre

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

67f8af55b5ff6e72c9612514

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

amiable des biens et droits immobiliers saisis, - dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 400 000 euros net vendeur, - taxé les frais exposés par le créancier poursuivant à la somme de 5

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc6c23b64a208fb1eabb1d

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Faute de paiement, la banque a poursuivi la procédure de vente de l'immeuble saisi.

Source officielle
CC

civ2

60794c839ba5988459c45ca2

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix ; qu'en cas d'aliénation autre que celle sur expropriation forcée cette consignation sans offres

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a60e2901d10fa44d21

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au soutien de sa demande de résolution de la vente, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10451

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

A... soutiennent qu'en prévoyant que pour être recevables les offres devront être accompagnées d'une déclaration d'absence de lien de parenté ou de relations directes ou indirectes avec le dirigeant, le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310447

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

.] ; AUX MOTIFS QUE que le juge est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont faites et ne se contredit pas en déclarant l'offre de l'Epfl satisfactoire et en fixant l'indemnité d'expropriation à

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

- de dire et juger que la vente forcée aura lieu aux conditions générales des clauses du cahier des conditions de vente établi par l'ordre des avocats du barreau de de Nice.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

67ef71678d5c08d4a262e62c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

APPELANTE SCI DE VILARON Immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN n° 443 778 964 poursuites et diligences de son représentant légal son liquidateur amiable Mr [P] [D] en exercice domicilié ès qualité au

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

67ec29cadd062d9f810e0109

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

indiquant un vice antérieur à la vente.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

628c764fdfcf1305b332f264

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur la demande de vente amiable du bien': Aux termes de l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution, les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication

Source officielle

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