Fleure (86340) ; " alors que l'ordonnance du 23 juin 1999 ayant été prise sur le fondement de l'ordonnance du 17 juin 1999, la cassation de l'ordonnance du 17 juin 1999 doit entraîner la cassation, par voie

Après clôture des opérations de liquidation judiciaire, M. [B] a été désigné en qualité d'administrateur ad'hoc de la société par jugement du 20 juin 2022. 4.

s'agissant du délit de blessures involontaires, la faute de Mme Z... est patente, dès lors qu'il est amplement démontré par le dossier que le véhicule venant en sens inverse l'avait précédée sur la voie

d'emprisonnement de trois ans dont un an ferme ; "aux motifs que l'emprisonnement en partie ferme était justifié par le trouble particulièrement grave apporté à l'ordre public économique par le trafic opéré

constituait une voie de fait et de condamner in solidum les deux défendeurs à enlever ces déblais sous astreinte et à lui payer 100 000 francs de dommages-intérêts portées en appel à 900 000 francs ;

La requalification en temps complet sera donc opérée seulement pour la période du 18 octobre 2004 au 31 décembre 2004.

Mansour, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 10 février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

septembre 2017, qui , dans la procédure suivie contre lui du chef de non respect des obligations d'enregistrement et de communication des données requises dans le cadre du système de déclaration par voie

de 30 % pour le second, un terrain à bâtir d'une superficie de 1512 m² et d'une SHON de 411 m² situé au Lieudit [Adresse 5] à [Localité 8] (78) ainsi qu'un cinquième indivis de la parcelle à usage de voie

novembre 1993 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la récusation des experts désignés par ordonnance du juge des référés de ce tribunal pour mener les opérations

Après clôture des opérations de liquidation judiciaire, M. [I] a été désigné en qualité d'administrateur ad'hoc de la société par jugement du 20 juin 2022. 5.

parisienne (la société BAFIP), contrôlée par la société Altus finance, filiale de la société Crédit lyonnais, directement et par l'intermédiaire de sa filiale la société Calciphos, a fait l'objet d'opérations

FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 novembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

les époux Z..., désirant faire édifier une maison d'habitation sur un terrain en forte déclivité, ont chargé la société civile professionnelle Michel et Y..., géomètre, de la conception du tracé de la voie

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la congrégation la somme de 274 082,30 euros au titre du solde du prix de vente, alors : « 1°/ que le paiement par imputation opère extinction

tribunal de grande instance de Mâcon, statuant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations

par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles

bénéficiaires ; Attendu que l'union de recouvrement fait grief à l'arrêt d'annuler ce chef de redressement, alors, selon le moyen : 1 / que l'organisme de recouvrement est fondé à procéder par voie