Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

ET CONDUITE D'UN VEHICULE NON MUNI DES PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CIRCULATION, A LA PEINE DE 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT, A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET

de conduire ; ­ le permis de conduire lui est indispensable tant d'un point de vue personnel que professionnelle, étant donné qu'elle accompagne sa fille à pieds à son école et qu'elle doit aussi se

à moteur malgré la suspension du permis de conduire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis avant un

de conduire pour une infraction relevée le 28 octobre 2024, et constaté l'invalidation de ce permis pour solde de points nul.

La notification d’une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu’elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l’intéressé.

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Y... coupable d'homicides involontaires ; "alors, d'une part, qu'il résulte

A n'était pas titulaire d'un permis de conduire français.

[K] [V], pour conduite après usage de stupéfiants, à trois mois d'emprisonnement, et a prononcé une mesure d'annulation du permis de conduire. 3. M.

d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et malgré l'interdiction d'obtenir un permis de conduire, à 2 mois d'emprisonnement et lui a interdit de solliciter la délivrance d'un permis

en état alcoolique ; que, par jugement du 6 septembre 1996 il était condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et deux mois de suspension du permis de conduire ; que ce n'est qu'à l'occasion de la

à quatre mois d'emprisonnement, six mois d'interdiction temporaire de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest et a constaté l'annulation de son permis de conduire

La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé.

de son permis et pour défaut de maîtrise de son véhicule, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis, 2 000 francs d'amende et a fixé à 3 ans le délai avant l'expiration duquel

un véhicule malgré l'annulation de son permis de conduire par un arrêt du 10 décembre 1981 ; " alors que cet arrêt, après avoir énoncé qu'en application de l'article 6 de la loi du 4 août 1981 " les

ce permis et lui a ordonné à de restituer son titre de conduite.

C..., conducteur d'un véhicule, a percuté avec celui-ci l'arrière d'une voiture se trouvant à l'arrêt et conduite par M. B...

de conduire et, d'autre part, la décision du 27 mai 2005 du préfet du Nord enjoignant la restitution du permis de conduire de M.

dommages-intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 398, 485, 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale, "en ce qu'il résulte

D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant, extrait du système national des permis de conduire, que quatre points ont été attribués à l'intéressé