Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
67f0bfe57404cfa73fa4bc11
4 avril 2025
4 avril 2025
et de vous rendre immédiatement dans son bureau.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301360_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007881933
6 septembre 1995
6 septembre 1995
Tour du Génie Le Guermeur à Ploëmeur 56270 ; M.
Source officielle18e Chambre
60354f5672c138784c30ed1f
13 mai 2016
13 mai 2016
au risque d' accident du travail, a donc failli à son obligation d'information et à son devoir de conseil envers son salarié en s'abstenant d'attirer spécialement son attention sur les conséquences potentiellement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304482_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
subaquatique " qui lui a été notifiée le 12 juin 2023, ainsi que la décision du 28 juillet 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Bordeaux de lui attribuer
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2525155_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
autorité administrative compétente ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu’il porte atteinte à son
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2304222_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2508948_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Si son employeur a sollicité une autorisation de travail, le service de la main d’œuvre étrangère a émis un avis défavorable le 9 juillet 2024 sur cette demande. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02475_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
sous une identité usurpée mais ensuite sous sa propre identité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f1d262e5a8ebce71548302
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[S] [E] a été embauché à compter du 1er octobre 2014 par la société Aylo exploitant un restaurant sous l'enseigne « La [Localité 6] Excuse » situé à [Localité 8] en qualité de plongeur, catégorie employé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502318_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le 8 novembre 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2211380_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois et ce sous
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04262_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00413_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302063_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Par lettre du 28 octobre 2022, réceptionnée en préfecture le 2 novembre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307292_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de son président alors en exercice M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01039_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bb5
29 août 2013
29 août 2013
Patrick X..., plongeur démineur et chef d'opérations hyperbares, retraité de l'Armée depuis août 1999, s'est immatriculé au RIDET en qualité de patenté en travaux sous-marins.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2305381_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il a sollicité le 21 juin 2022 son admission au séjour sur le fondement de l'article 5 de la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes.
Source officielle11ème chambre
DTA_2211517_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
sollicité, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous
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