de l'article 1323 du code de procédure civile, compte tenu de la faible consistance des biens, seulement dressé le 1er avril 2011 un état descriptif du mobilier avec clôture des lieux inoccupés en présence

Bertrand Dacosta, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Emilie Bogdam-Tognetti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Josse, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

ont été réalisées n’ont pas intégralement respecté les garanties procédurales exigées par l’article 8 de la Convention, notamment en ce que l’inventaire des documents saisis n’a pas été réalisé en présence

formation de jugement peut ordonner des mesures d'instruction qui peuvent être soit exécutées sur-le-champ et dans ce cas, le technicien fait immédiatement rapport au tribunal de ses constatations en présence

Une expertise amiable était diligentée en présence des parties, la responsabilité de la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES SAS était confirmée par l'expert.

  Conformément aux nouvelles dispositions, une audience préliminaire doit être tenue en présence des parties à l’enquête préliminaire, si une décision de placement en détention provisoire doit être

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 5 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été ordonnée et l'affaire a été fixée à l'audience du 4 novembre, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées

cautionnement eux-mêmes, et, notamment, leur absence d'enregistrement par un notaire marocain, la tardiveté de la légalisation de la signature et de l'enregistrement et diverse erreurs sur l'état-civil ou la présence

L'affaire a été appelée à l'audience du 6 novembre 2023 en présence des parties. L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2024.

au sein de ladite compagnie dûment mandaté pour ce faire, alors que « le secret médical interdit au juge de contraindre un médecin, expert judiciaire, à accepter, lors de son accédit, la présence d'une

octobre 2005, chacune en tirant des arguments contraires ; toutefois ce rapport comporte des conclusions claires qui seront donc rapportées ci-dessous ; que l'expert a personnellement constaté, en présence

[E], entendu par l'expert en tant que sapiteur hors la présence des parties, avait été le propre conseil de la société VH holding, ce dont il résultait que l'expert avait manqué à son devoir

de Mlle Y..., étudiante en stage à la cour d'appel, qui a assisté aux débats, les avocats présents ayant expressément accepté sa présence ; "alors, d'une part, que les prescriptions de l'article 199

acquis par Madame [T] [V] et Monsieur [F] [J], en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel ; - se faire communiquer

, il sera procédé en présence des parties convoquées au tri des pièces séquestrées auprès de la SCP [G] ; - ou autoriser l'EPIC Vallis Habitat à se faire remettre par le biais de la SCP [G] l'intégralité

, se rendre sur place, résidence « MARIANNE », située [Adresse 4] et [Adresse 15], en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées ; * plus généralement, fournir tous éléments de nature à éclairer