immobilière Hyper Auto, dont le siège est CD ..., 21 / la société civile immobilière Les Clairs de Lune de Saint-Etienne de Montluc, dont le siège est ..., 22 / la société civile immobilière Prairie

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section A nos 3702, 3699, 2593, 4900, situées au lieu-dit Les Granges, ne supportent aucune construction et forment une prairie de part et

Le reste de la parcelle, classé en zone N, s'intègre à l'espace de prairies situé au nord de cette bande de terrain.

constructions implantées aux alentours ne constituent qu’un habitat diffus et il ressort des pièces du dossier que tant ce terrain que ceux qui l’encadrent à l’est et à l’ouest sont en nature de bois et de prairie

constructions implantées aux alentours ne constituent qu’un habitat diffus et il ressort des pièces du dossier que tant ces terrains que ceux qui les encadrent à l’est et à l’ouest sont en nature de bois, de prairie

Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition. ". 10.

10 du code de l'urbanisme reprises par les prescriptions du PADDUC relatives aux espaces stratégiques agricoles, la parcelle en cause étant référencée au registre parcellaire graphique de 2018 comme prairie

10 du code de l'urbanisme reprises par les prescriptions du PADDUC relatives aux espaces stratégiques agricoles, la parcelle en cause étant référencée au registre parcellaire graphique de 2018 comme prairie

10 du code de l'urbanisme reprises par les prescriptions du PADDUC relatives aux espaces stratégiques agricoles, la parcelle en cause étant référencée au registre parcellaire graphique de 2018 comme prairie

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relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public

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INTERESSEE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU DEPOT DE CETTE DECLARATION POUR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION ; QUE, SI ELLE RENONCE A L'EXERCER, L'ALIENATION PEUT ETRE FAITE LIBREMENT AUX PRIX

l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1129 du Code civil ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix

Localité 1] Représenté par Me Mathieu RICHARD ([Localité 2]) 2/ Mme [Q] [S] NÉE [Localité 3] [Adresse 2] Représentée par Me Mathieu RICHARD ([Localité 2]) PARTIES EN DEMANDE, d'une part, 1/ SELARL PRAXIS