Echa, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 22 juin 2004, qui les a condamnées, pour vol, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils

charge chirurgicale et non à la demande d’un examen echo-doppler et précise qu’un tel transfert d’urgence aurait permis la prise en charge chirurgicale de M.

CA CONSUMER FINANCE N° SIRET : 542 097 522 [Adresse 2] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN, Assistée de

CONSTRUCTION ************************ DU 07 Avril 2026 Dossier N° RG 23/00290 - N° Portalis DB3D-W-B7H-JVKB Minute n° : 2026/91 AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1], pris

Syndicat de copropriété de la RESIDENCE 'LES REMPARTS', sis [Adresse 5], poursuites et diligences de son Syndic en exercice, la S.A.S IMMOBILIERE PUJOL dont le siège social est à [Localité 8], [Adresse 4], prise

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Syndicat de copropriété de la RESIDENCE LE GAUGUIN Agissant par son syndic, la SAS QUADRAL PROPERTY, immatriculée au RCS PARIS sous le n° 539 607 952, ayant son siège 89 rue de Tocqueville 75017 PARIS prise

impayées et celle de 705,92 euros, correspondant aux provisions non encore échues en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

et provisions non échues de l'exercice en cours et celle de 6 078,35 euros au titre des provisions du budget prévisionnel 2025 ; - Condamner la SCI GASPER à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, ci-après annexés 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, ci-après annexés 6.

TVA vient s'ajouter à ce prix.

que les provisions pour charges non encore échues relatives aux exercices des budgets annuels postérieurs à la date de la mise en demeure ne sont pas exigibles.

considère la concluante comme en étant redevables) ; - condamner le Syndicat des copropriétaires à rembourser à [J] [Z] sa quote-part des produits perçus pour les loyers d’équipements Télécoms, de primes

débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 11/02/2026 Faits et Procédure : Suivant acte sous seing privé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR M. X...

En présence de SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [T], administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [Q] [Y], es qualités de mandataire judiciaire

des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] pris en la personne de son syndic Loft One aux dépens.

Cette mise hors de cause doit donc être confirmée. 2 - Sur la prime de 13ème mois : Le conseil de prud'hommes a débouté Mme [L] de sa demande en paiement à ce titre, au motif qu'elle ne démontrait