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droit aux prétentions de la CUDL, que leur soit reconnu le droit à la jouissance gratuite de l'immeuble jusqu'au paiement intégral du prix ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter

au temps passé, ce dont elle déduit que le juge de l'honoraire ne peut réduire la rémunération qui lui est due, les honoraires ayant fait l'objet d'une acceptation après service rendu.

Le 30 mars 2021, une convention d'honoraires au temps passé a été signée par M. [H].

Elle entraîne donc l'obligation pour chacune des parties de restituer l'intégralité des prestations qu'elle a déjà reçues.

qui a payé une seconde fois lorsqu'elle ne l'a point averti du paiement par elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier.

faits ou actes invoqués ne constituait un tel acte ; qu'il retient que si Mme Y... avait été condamnée par cet arrêt, passé en force de chose jugée, ce n'était pas en qualité d'héritier pur et simple,

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'appui de son recours, M.

:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s6E03D265 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir condamné la société Torraspapel Malmenayde à payer en deniers ou quittance à la société France Rol la somme de 44 234,48

N° PC : 2025J00166 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement du 11 février 2025, rectifié selon jugement du 27 février 2025, et à la suite de la déclaration de cessation des paiements

les paiements à leur compte.

la prétendue panne internet ayant fait l'objet d'un constat d'huissier le 28 mars 2022. ; or, aucune demande n'a été faite par MICROSTUD à SCT concernant une problématique avec le réseau internet, *

Sans retour de la SASU LA NAINE HOLDING, la SA CA CONSUMER FINANCE a prononcé la résiliation du contrat suivant lettre recommandée avec avis de réception du 9 janvier 2024 et demandé le paiement de la

Outre paiement de la somme de 3237 euros à titre d'indemnités de congés payés supplémentaires, par application de ladite Convention Collective, prévoit également le paiement d'un jour de congé payé supplémentaire

Passé ce délai, l'entreprise est réputée avoir accepté le décompte définitif.

frais de bornage, Aux termes de l'article 646 du code civil le bornage de deux fonds se fait à frais communs.

:avoid; page-break-after:avoid } .s1ACF0778 { margin-top:14pt; margin-left:36.55pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s7DC878B

La société Easy Print a, le 24 janvier 2020, fait assigner la société Nemea MP devant le tribunal de commerce de Bordeaux principalement en paiement de la somme de 53 454,10 euros en réparation du préjudice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE COMEVER-BENELUX, A L'OCCASION D'UN CONTRAT PASSE AVEC LA SOCIETE BELGE BASSE