commandait pas que leur père gardien doive, pour l'exercice de son autorité parentale, connaître les dates et les modalités de leur séjour à l'étranger, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié son refus

; que le refus de garantie est subordonné à la réunion de deux conditions ; que, d'une part, la police doit contenir une clause stipulant la déchéance de garantie en cas de retard dans la déclaration

[M] ne permet pas à la cour de se prononcer sur le bien fondé du refus de garantie qu'ils ont opposé à cet assuré ; l'action de M.

balcon non conforme ; fissure sur carrelage ; défauts de finitions ; défaut de commande manuelle VR chambre ; absence de joint trappe accès baignoire ; défaut calepinage dalles sur plots », -  le refus

nantissement de son fonds de commerce que par courriel du 7 décembre 2023, initiant des échanges qui ont abouti à la décision de refus de substitution de garanties du 19 mars 2025 ; - le nantissement

. / A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés () ".

La société Swisslife France a notifié un refus de garantie.

La Sarl AMB Garantie relève que le refus de garantie a été opposé par la Sarl Concept Auto Assurances C2A qui a toujours géré le sinistre.

X... survenue en 1998, les emprunteurs ont assigné l'assureur en garantie de ces condamnations ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter

[O] son refus de garantie pour exagération frauduleuse du préjudice déclaré. Le 20 juillet 2021 M.

parties ; que la copropriété a dû faire face à la faillite et aux malversations de GMG, puis aux nécessités de reconstituer sa trésorerie tout en finançant les frais d'un procès rendu nécessaire par le refus

parties ; que la copropriété a dû faire face à la faillite et aux malversations de GMG, puis aux nécessités de reconstituer sa trésorerie tout en finançant les frais d'un procès rendu nécessaire par le refus

Le 10 septembre 2015, la société Alsetex a, de nouveau, contesté le refus de garantie de l'assureur en réaffirmant que l'origine du sinistre était, à son sens, un incendie.

2002 et capitalisation, au titre des lots n° 11 et 12 du marché de rénovation-extension de l'HOPITAL DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, à ce qu'il soit enjoint à l'hôpital de prononcer la main levée sur sa garantie

B... n° 162 (Turquie), 10°) de Mme Eren I..., néeokmen, de nationalité turque, demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ..., 11°) du Fonds de garantie accidents (FGA), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne

Pour opposer un refus de garantie, la société Allianz se prévaut de contestations sérieuses fondées sur l'absence du paiement du prix de vente par M.

subordonnée à l'épuisement de l'objet de la garantie consentie, l'arrêt en déduit à bon droit qu'elle ne constitue pas le paiement de la créance garantie ; Et attendu, en second lieu, que l'arrêt n'autorise

auprès de 1'étude notariée chargée de cette vente ; - la garantie proposée est insuffisante pour garantir les deux créances faisant 1'objet d'une réclamation suspensive de paiement.

Le 27 août 2015, elle a sollicité la mise en oeuvre de la garantie incapacité temporaire totale de travail. La société Afi Esca lui a opposé un refus de garantie.

La société ACM opposant à [B] [M], par courrier en date du 10 juillet 2013, un refus de garantie, celui-ci l'assigne, selon acte en date du 24 janvier 2014, devant le tribunal de grande instance de Toulon