Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2025, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2026, M. A...

En conséquence, il sera donc fait droit à la requête de relevé de caducité, et l'expert pourra procéder aux opérations d’expertise pour lesquelles il avait été désigné.

Elle fait valoir que le délai de deux mois pour former la requête en relevé de forclusion a commencé à courir le 10 février 2025, date de la dénonciation de la saisie-attribution, laquelle a permis de

Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire

Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille

Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille

de la requête en relevé de forclusion et à la confirmation de l'ordonnance déférée.

Il sera donc fait droit à la requête de relevé de caducité, et l'expert pourra procéder aux opérations d’expertise pour lesquelles il avait été désigné.

B entende également obtenir le prononcé en référé d'une mesure à l'encontre de la région Auvergne-Rhône-Alpes, la requête ne relève manifestement pas de la compétence territoriale du tribunal de Rouen

Lévy Ben Cheton, vice-président, pour transmettre les requêtes qu'il estime relever d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat. Considérant ce qui suit : 1.

la requête de M.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - l'introduction d'une requête en relèvement d'interdiction du territoire français, qui a un effet suspensif et qui est

X... étant agent de recouvrement du Trésor public et n'étant donc pas un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République, ladite requête ne relève pas de la compétence directe du Conseil d'Etat

les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal