attaqué a déclaré le prévenu coupable de refus de communication de documents ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le demandeur possède des comptes en banque en Israël et sur lesquels il a refusé

partant le bénéfice d'une indemnité de départ ou droit de succession à la charge du successeur et précise que le partant pourra choisir son successeur, mais que les chirurgiens restants pourront en refuser

Selon le second texte, le travailleur marocain en France ou français au Maroc, qui satisfait aux conditions requises par la législation de son Etat d'affiliation pour avoir droit aux prestations en nature

l'initiative de l'employeur ; que méconnaît cette obligation l'employeur qui s'abstient de procéder à l'inscription du salarié à l'examen nécessaire au renouvellement de la certification réglementaire requise

cour d'appel de PARIS, en date du 25 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs ayant pour objet la préparation d'actes de terrorisme, a rejeté sa requête

est en droit de refuser le transfèrement, lorsque la personne détenue n'y consent pas, elle a néanmoins le droit d'y faire procéder contre son gré ; que faute d'avoir recherché si l'autorité publique

et d'interdiction des droits civils, civiques et de famille pendant deux ans et statué sur les intérêts civils, alors « que les arrêts en dernier ressort sont déclarés nuls lorsqu'il a été omis ou refusé

par ce texte, ainsi que de la souscription d'une police d'assurances spécifique à cette activité, requise par le même texte, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 809

cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2022, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a, notamment, condamné ces derniers à diverses amendes, ordonné la remise

X..., engagé le 14 janvier 1974 par la société Dunlop France, a été en arrêt de travail à la suite d'accidents du travail ; que le médecin du travail a, lors d'une visite de reprise le 28 février 2001,

[Z] et son conseil ont comparu à l'audience du 15 avril 2014 ; qu'en se bornant à rappeler le principe selon lequel, à défaut de remise au greffe d'une requête conjointe ou de la représentation

; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le syndicat des copropriétaires entièrement responsable du défaut d'entretien de la toiture de son immeuble, de l'avoir condamné à réaliser

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre de la remise en état du bien, alors « qu'en énonçant, pour rejeter la demande de M.

des articles 6.1 et 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a refusé

En l'espèce, si l'assignation sur support papier a été jointe au dossier, la déclaration d'appel n'a été suivie d'aucune remise avant l'audience et par voie électronique de l'assignation à jour fixe.

X... a déposé une requête en suspicion légitime à l'encontre des membres d'un tribunal de commerce, qu'une ordonnance du président de ce Tribunal a déclaré irrecevable cette requête et que M.

[E], lui ont délivré congé aux fins de reprise au profit de leur fils, M. [L] [F], à effet au 28 septembre 2019. 2. M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 8 décembre 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise