en vertu de l'article 35 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, était nulle la clause du règlement intérieur d'Air Polynésie prévoyant une limite d'âge à 50 ans pour les stewards avec mise à la retraite

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de la route : « (…) III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans

les cotisations des assurés en application de l'article L.723-15 du même code ; qu'en conséquence, si le tribunal, a rappelé à juste titre que le retraité actif, qui restait redevable des cotisations

D...B...purge à la maison d'arrêt de Fresnes serait suspendue pour raisons médicales et que cette suspension prendrait effet, par simple ordonnance du juge de l'application des peines, dès qu'une structure

Elle infligea ensuite au requérant une suspension d'une durée de trois mois de l'exercice de l'art de guérir.

’activité ayant été demandée en temps utile, la mise à la retraite à l’âge de 55 ans méconnait les dispositions du décret du 12 novembre 2012.

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 juin 1998, qui, pour délit de fuite et changement de direction dangereux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 mois de suspension

l'industrie du 21 février 2005 portant révision de sa pension en ce qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté prévue par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite

C, major de police, la sanction de la mise à la retraite d'office.

Sur les conclusions aux fins de suspension : 3.

paraît en l'espèce particulièrement élevé, Louis X... ayant déjà été condamné par le tribunal correctionnel de Bastia le 23 octobre 1998 à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à six mois de suspension

complète classiquement au bout de deux à trois heures ; que, selon ces experts, il était possible d'admettre que soit une pendaison, soit une suspension était intervenue après "anesthésie préalable" ou

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1999, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et à 3 mois de suspension

Le 14 novembre 2019, la suspension de l'exécution provisoire du jugement déféré a été ordonnée au motif que « le caractère exigible et définitif de la dette liée à la TTS » invoquée par l'administration

A demande au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 mai 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a procédé au retrait de cette carte, lui a fait obligation de quitter

B E sous plusieurs conditions suspensives, dont celle tenant à ce que le garde des sceaux, ministre de la justice, prononce son retrait au sein cet office, nomme M.

alors « qu' aux termes de l'article 48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, lorsque le directeur envisage de prendre une mesure de suspension

une requête, enregistrée le 15 février 2024, Mme E B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

le contraire au prétexte que cet inconvénient, de gravité toute relative, n'annonçait pas une rupture du plancher et ne mettait donc nullement en danger la sécurité des occupants de sorte qu'il ne rendait

celle-ci ne se réalise pas avant la date fixée, le contrat est privé d'effet ; qu'en l'espèce, pour établir que la convention signée le 28 novembre 2013 était conclue sous la condition suspensive que