d'officier d'état civil ; la photocopie de l'extrait de ce registre produite par le ministère public porte en verso, en bas à gauche le cachet et la signature de l'officier d'état civil de la commune

Elle ajoute qu'ils ne peuvent lui opposer la taille et le caractère illisible de cette mention figurant sur le bon de commande.

pour Mme [UU], - une prescription manquante pour Mme [UZ], - deux prescriptions illisibles et une manquante pour Mme [G], - une prescription illisible et une manquante pour Mme [GM], - une prescription

du représentant légal de la SCI, Monsieur [F], et que la banque n'a pas vérifié la signature portée sur les chèques litigieux ; qu'elle allègue en outre que l'argument invoquant l'interdiction de gérer

Ensuite, il existe une incertitude sur les mentions portées sur le certificat médical initial, puisque celui-ci comprend, après le mot cheville, un mot illisible semblant commencer par un « g », ce qui

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 29 septembre 2022 : - il ne contient pas de signature de son auteur ; En ce qui concerne l'arrêté du 3 octobre 2022 : En ce qui concerne la décision

ont été prises par une autorité incompétente ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la qualité du signataire

Par ailleurs, quand bien même l’administration aurait eu connaissance que les empreintes digitales de [G] [G] étaient illisibles depuis novembre 2023, cela ne dispensait pas l’administration de devoir

de Mme [C] signataire de la requête en prolongation de la rétention visant les articles L 552 -1 à L 552-3 du CESEDA concernant l'hébergement des demandeurs d'asile.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige qui résulterait de l'absence de la signature de l'arrêté de délégation de signature doit être écarté. 5.

Il soutient que : - la signature présente sur l'arrêté attaqué est illisible et ne permet pas d'en identifier clairement l'auteur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des

peu lisibles et ont été apposées numériquement et le nom d'un des médecins est illisible, ce qui ne permet pas de s'assurer que les trois médecins ont effectivement délibéré de manière collégiale ;

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; signé par Madame MARTIN, présidente et par Madame POITOUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

d'un des médecins signataire de cet avis est illisible

Par ailleurs, si le requérant soutient que la signature des trois médecins présenterait un caractère douteux, illisible et non sécurisé et qu'il s'agit de fac-similés, aucun élément ne permet de douter

conclusions des époux Z... qui faisaient valoir que l'action en responsabilité extra-contractuelle se prescrivant par dix ans à compter de la manifestation du dommage, le délai courait à compter de la signature

Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par jugement contradictoire en date du 7 mars

pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que le jugement a été notifié au salarié le 16 juillet 2012 au plus tard comme cela résulte du tampon de réexpédition du pli recommandé portant sa signature

Nicolas ou René B... et des signatures sont versés en simple photocopie en partie illisible par l'intimé lequel les a obtenu le 22 août 2011 par l'intermédiaire de son conseil auprès de Mielle Récupération

B... né vers 1922 à Hoviworni-Mayotte [... illisible...] selon jugement de rectification du tribunal du Cadi de [ illisible – raturé...] no 316 du 22/12/97 » ; que les mentions d'un livret de famille