Dans l'hypothèse où cette dernière ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée.

d'annuler l'arrêté ministériel du 15 février 2016 par lequel la ministre des armées, saisie d'une demande de révision de sa pension pour aggravation de ses infirmités auditives, a reconduit et consolidé à titre

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 18086 en date du 7 novembre 1997 par lequel la Cour des comptes les a déclarés à titre définitif comptables de fait des deniers

En cas de non-admission à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y aura lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.

B ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions ; qu'au cas particulier, la banque qui avait demandé l'admission à titre

A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que son avocate renonce à la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission. D É C I D E : Article 1er : M.

et les a condamnés de ces chefs ; "aux motifs que les prévenus n'apportent aucun élément prouvant qu'ils ne sont pas associés à d'autres joueurs, par ailleurs inculpés et pour certains condamnés à titre

Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Côte d'Or (le PRS) a déclaré au passif du redressement judiciaire les créances du Trésor Public à titre définitif et privilégié pour un montant de 23.644

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

s'exerce en cas d'agissement fautif sans distinction entre les salariés protégés et les salariés ordinaires ; que saisi de la légitimité de la sanction de vingt-deux jours de mise à pied, prononcée à titre

Par suite, il y a lieu, définitivement, de ne pas liquider l’astreinte prévue par le jugement du 25 novembre 2016.

requête enregistrée le 5 juillet 2022, M. et Mme C entendent contester la décision du 27 juin 2022 de la commission de discipline de l'établissement scolaire Sainte-Procule (03) portant exclusion définitive

Par suite, il y a lieu, définitivement, de ne pas liquider l’astreinte prévue par l’ordonnance n° 2213668 du 4 novembre 2022.

Par suite, il y a lieu, définitivement, de ne pas liquider l’astreinte prévue par l’ordonnance n° 2400470 du 29 février 2024.

Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous la double réserve que soit accordée, à titre