de pertinence trouve à s'appliquer s'agissant du constat d'huissier et de l'inventaire réalisés avec un décalage de quelques mois par rapport à la vente.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, le préfet de la Vendée demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, le préfet de la Vendée demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-

la somme de 41 000 euros en restitution partielle du prix de vente, quand il était pourtant demandé à la cour d'appel, si elle condamnait la société Porsche à restituer une partie du prix de vente à la

MULTI SERVICES DEPANNAGE (MSD), sis [Adresse 4], a pour activités principales la rénovation, la peinture, l’électricité, la plomberie, la maçonnerie, la conception, la vente et la pose de cuisines équipées

Il critiquait sans cesse son adjointe la décribilisant... un jour il est venu me voir pour me proposer un poste dans sa région sans consulter mon supérieur.

Le chemin rural a une largeur de 2,50 m environ, encaissé, dégradé et incompatible avec le passage d'engins de débardage.

Elle développait une activité de vente au détail via son réseau de boutiques (retail ou réseau) et une activité de vente aux professionnels par contrat appelée « contract » ou « business to business »

[R] lui présentait comme étant un nouveau mandat de vente. Elle ajoute que c'est M.

Elle en infère que l'agence de voyages Croisères et Voyages forme avec ses trois points de ventes une seule et même entité commerciale.

Nous nous jurons sur l'honneur que ni l'un ni l'autre ne revendiquera les habitations pour leur propre profit, vente ou location, mais chacun respectera son lieu de vie.

, ces conséquences étant aggravées par l'arrivage concomittant de produits identiques apportés par un autre navire ; Considérant que, contrairement à l'argumentation de l'appelante, le décalage entre

La société Gourmandine &co exploite un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, traiteur, confiserie, sandwicherie, briocherie, croissanterie, viennoiserie, chocolaterie, glacier, boissons, vente

à fort coup de vent 8 à 9 , mer forte, houles croisées, - il était impératif pour le commandant du navire , dans le mauvais temps annoncé et connu, de se conformer pour le choix de ses routes et de ses

Une mise en demeure de quitter ce lieu, dans un délai de quinze jours, a été adressée à l'intéressée par le préfet de la Vendée le 6 décembre 2024.

Il a condamné in solidum l'appelante et l'AAP à débarrasser une cour et une bande de terrain de tous les objet et plantations qui encombraient les parties communes, à rétablir cinq lots à usage de parking

de vente et obliger les parties à se remettre en l'état antérieur à la conclusion du contrat, en l'occurrence : * condamner la SASU BBZ-Autos à rembourser à Madame [O] [B] le prix de vente de 5 700

Partant, la résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat lié de crédit-bail.

venus au public ; Qu'elle ajoute encore qu'en ce qui concerne les ventes au profit du Grand Livre du Mois la demande fondée sur la nullité de la clause 6 B du contrat est prescrite ; Considérant

Q... et de la SCI Aviva MH était de réaliser une opération de défiscalisation sous le régime de la loi Malraux ; qu'en effet, Me N..., comme l'a justement noté le tribunal, a établi les actes de vente