Retby La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées

pour voir annuler la saisie-attribution ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 22 septembre 2003 ; que le juge de l'exécution a rejeté l'opposition de la société et a dit que la saisie-attribution

Le fait que l'exercice par un cessionnaire de voies d'exécution puisse relever d'une pratique commerciale déloyale, au sens de la directive 2005/29/CE, n'établit pas que l'exercice en l'espèce de voies

sous réserve du consentement de l'autre parent ; RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 07 Avril 2026 N° RG 23/00091 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JAYN

, cette dernière n'avait pas qualité pour engager quelconque voie d'exécution ; en conséquence, - prononcer la nullité des actes suivants : * commandement de payer aux fins de saisie-vente du 15 juin

[N] [Z] et rappelé qu'aucune voie d'exécution forcée ne peut être diligentée à l'égard des biens communs. La jonction des procédures a été ordonnée le 10 juin 2022.

l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

Le syndicat des copropriétaires soutient que l'habilitation du syndic n'est pas nécessaire pour la mise en oeuvre des voies d'exécution et qu'en tout état de cause il justifie du mandat donné au syndic

du plan d'apurement de la dette, la société SPA ne pourrait procéder à une quelconque voie d'exécution forcée ; - dit qu'en cas de non-paiement d'une seule mensualité échue, la société SPA pourrait

volontaire du versement intervenu le 24 mai 2019, la cour d'appel se borne à énoncer que l'emprunteur n'apporte aux débats aucun élément de nature à établir que ce versement est intervenu en suite d'une voie

Rappelle aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

base de discussion ne pouvait servir de fondement pour fixer à sa charge une indemnisation ; elle affirme encore que la SAS Kouribat a diligenté à l'encontre d'un des associés de la SNC Capucines une voie

internet : www.insee.fr) ; RAPPELLE qu’en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies

après mise en demeure restée infructueuse la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible - a rappelé qu'aux termes de l'article 1343-5 alinéa 4 du code civil ces délais suspendent les voies

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, sauf lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement de créance, même par voie

[Y] [J] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens de l'incident, en exposant que les causes du jugement n'ont été réglées que par voie d'exécution forcée.