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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2215527_20231010
10 octobre 2023
B A D, Mme F C épouse A D et leur enfant, H A D, la délivrance de visas d'entrée et de court séjour ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas demandés
10ème chambre
DTA_2204719_20221226
26 décembre 2022
de visa, dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2405431_20251020
20 octobre 2025
Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : « 1. (…) le visa est refusé : / (…) b) s’il existe des doutes raisonnables sur l’authenticité des documents justificatifs présentés
9ème chambre
DTA_2309519_20240603
3 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2412110_20260310
10 mars 2026
Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ». Aux termes de l’article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016 : « 1.
DTA_2205668_20230306
6 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2211174_20230427
27 avril 2023
Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1.
8ème chambre
DTA_2214901_20230831
31 août 2023
ci-dessus : " 1.
DTA_2213450_20230526
26 mai 2023
DTA_2308465_20240513
13 mai 2024
DTA_2205956_20230127
27 janvier 2023
termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 visé ci-dessus : " 1.
DTA_2314078_20241108
8 novembre 2024
DTA_2209527_20230427
DTA_2201183_20221226
DTA_2207642_20230306
DTA_2309535_20240517
17 mai 2024
a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours
DTA_2206506_20230210
10 février 2023
A a produit, à l'appui de sa demande de visa, une attestation d'accueil signée par sa fille et visée par le maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly (Ain).
9ème Chambre
DTA_2200220_20220711
11 juillet 2022
B C, représenté par Me Kombe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 20 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
DTA_2400208_20250603
3 juin 2025
de délivrer le visa sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2205526_20230113
13 janvier 2023
C A, représenté par Me Tran, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
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