enregistrée le 18 janvier 2024, l'association Anticor, représentée par Me Afane-Jacquart, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°

A..., représenté par Me Veillat, demande à la juge des référés : 1°) de liquider l’astreinte fixée par l’ordonnance n° 2516721 rendue par la juge des référés du tribunal le 22 septembre 2025 à hauteur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sous astreinte, au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article

liquidé l'astreinte à leur encontre, alors, selon le moyen, 1°) que, d'une part, il résulte de l'article 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 que l'astreinte prononcée par un juge est un procédé de

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, sous astreinte, au groupe hospitalier Seclin Carvin (GHSC) de

2026R00002 - 2611200009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 22/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R2 Demandeur (s) : [1] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Représentant

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'exécution sous astreinte : 1.

; l'UNION EUROPEENNE POUR LA CREATION DES MOSQUEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ville de Paris de lui proposer d'acquérir l'immeuble sis ... à sa valeur vénale actuelle

Considérant ce qui suit : Sur la liquidation de l'astreinte : 1.

l'audience publique : -le rapport de Mme Molina-Andréo, magistrate désignée, -les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : Sur la liquidation de l'astreinte

l'audience publique : -le rapport de Mme Molina-Andréo, magistrate désignée, -les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : Sur la liquidation de l'astreinte

l'audience publique : -le rapport de Mme Molina-Andréo, magistrate désignée, -les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : Sur la liquidation de l'astreinte

X... a relevé appel du jugement de liquidation de l'astreinte ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir minoré le montant de l'astreinte, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article

A..., représenté par Me Zelimkhan Chavkhalov, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du

L. 480-1 et suivants, L. 480-4, L. 480-1 - 1, L. 480-5 et suivants, L. 480-7, et L. 421 -1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Faits et procédure 1.

Attendu que les consorts [E]-[I] font grief à l'arrêt de liquider l'astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ que si le propriétaire du fonds sur lequel repose une partie de l'immeuble

[E] d'avoir à restituer au profit de la société ABP [Localité 1], sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à compter du huitième jour suivant signification de la présente décision, les montres en

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

constant que l'astreinte litigieuse était fondée sur l'absence de mainlevée de l'arrêté de péril, la cour d'appel a violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu,