de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les sociétés

de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les sociétés

civil.

-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 231-2, dans sa version applicable au litige, et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

En application de l'article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être légale ou conventionnelle.

étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 9 du décret du 8 janvier 1965, L. 231-1, L. 231-2, L. 233-3, L. 263-2 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure

civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société n'a pas soutenu que l'information donnée sur le contentieux fiscal dont elle prétendait qu'il lui avait été dissimulé, l'aurait déterminée à

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 avril 1991), que M.

de procédure civile, 1844-8 2° du Code civil, des articles L. 237-15 et L. 237-19 du Code de commerce et des articles 274 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; que les ordonnances du 12 octobre 2006

de base légale au regard des articles L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire et 843 du code de procédure civile pris ensemble ; 2°) ALORS QUE subsidiairement, le juge de proximité

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé le divorce des époux X...- Y... " sur le fondement des dispositions de l'article 238 du Code civil, pour altération

et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des époux Orsatti-R. en application de l'article 238 du Code civil alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des articles 238 du Code civil

étant l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci prévue par les articles 233 et 234 du code civil.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil.

pris de la violation des articles 320 du Code pénal, R. 233-4 et L. 263-2 du Code du travail, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce