Il en va ainsi, notamment, de l'engagement de réaliser des travaux d'un montant de 9 708 778 euros en complément du programme initial stipulé par l'article 7 du contrat de concession.

La SA SECURITE PROTECTION soutient que l'article 7 du contrat de travail signé par les parties prévoit une période d'essai de deux mois ; que la société a rompu la période d'essai, par lettre recommandée

Monsieur [C] [U] ne le conteste pas.

Or la compétence de la High Court de Londres était énoncée à l'article 14 du contrat du 8 septembre 2010.

Conformément à l'article 7 du contrat de construction de maison individuelle, la SARL Elinea a sollicité une garantie de livraison à prix et délai convenus à la CGI BAT, laquelle lui a accordé le 20 septembre

que "est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier

10 c) des conditions générales du contrat exclut les enfants du conducteur du bénéfice de la garantie, que l'article 7 du contrat prévoit une exclusion de garantie pour les 'passagers clandestins', le

Si la situation persiste le mois suivant, le préavis prévu à l'article 5 est réduit à un mois », l'article 7 précisant que « Si les propriétaires demandent un supplément d'heures de travail, ils s'engagent

alors que la faute grave n'est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où le contrat de travail liant les parties ne contient pas de dispositions plus favorables au salarié et que l'article

En l'espèce, l'appelante reproche au maître d'oeuvre de ne pas avoir respecté les délais stipulés à l'article 7 au contrat, à savoir : - un délai de trois semaines entre l'approbation de l'avant projet

Et l'article L. 134-13 dispose que': «'La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial

Si la situation persiste le mois suivant, le préavis prévu à l'article 5 est réduit à un mois », l'article 7 précisant que « Si les propriétaires demandent un supplément d'heures de travail, ils s'engagent

pas qu'elle est compétente en radiothérapie, d'avoir commis une faute ; que la partie intimée reproche au Docteur [B] une absence le 22 mai 2009 alors que l'article 7 du contrat ayant lié

Si la situation persiste le mois suivant, le préavis prévu à l'article 5 est réduit à un mois », l'article 7 précisant que « Si les propriétaires demandent un supplément d'heures de travail, ils s'engagent

Suivant les dispositions de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Par ailleurs, s'agissant des charges, il convient en premier lieu de constater que, contrairement à ce que soutient la partie défenderesse, l'article 7. 1 du contrat de bail comporte un inventaire précis

Par contre , il convient de constater que la signature entre les parties le 18 août 2021, d'un deuxième contrat de location mentionnant dans son article 5-4 la reprise de la dette antérieure qui figure

De même, il résulte des termes de l'article 7 du contrat de mandat liant la société Coopérative U Enseigne à la société Envergure qu'il appartenait au mandant de s'assurer que son mandataire disposait