de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, protégé par l'article 3 de la convention

de l'enfant ; - il est contraire aux stipulations de l'article 9 de ladite convention ; - il méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En troisième et dernier lieu, la demande d’admission au séjour de Mme B... a été examinée au titre de ses études sur le fondement de l’article 9 de la convention franco-nigérienne du 24 juin 1994.

En dernier lieu, l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1.

Il soutient que : Sur la décision de refus de renouvellement du titre de séjour : - la décision est entachée d’incompétence de son auteur ; - la décision méconnait les stipulations de l’article 9 de

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 7. aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : « Les ressortissants

à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a jugé que les dispositions de la loi du 10 juillet 1964 n'étaient pas contraires aux dispositions de l'article

Il soutient que : - sa requête n’est pas tardive ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre

et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention internationale

En premier lieu, aux termes aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise visée ci-dessus, qui régit la situation de M.

En dernier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l’article 9 de la convention franco-togolaise de 1996 et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation

Il soutient que : - l'arrêté émane d'une autorité incompétente ; - il méconnaît l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - il est contraire à l'article 8 de la convention

implicite de rejet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence née du silence gardé pendant quatre mois sur sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à percevoir des dons et des legs méconnaissait l'article

Sur la légalité de l’arrêté : Aux termes de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 visée ci-dessus : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il viole les stipulations de l'article 9 de la convention conclue entre la France et la Côte

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant, car il envoie régulièrement de l'argent à sa fille de 16 ans

25 de la Convention soit en vertu de l'article 34 de la Convention, par M.

de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

En dernier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.