_________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2026 La société Prestige Loc, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

[T] [G] demeurant [Adresse 2] non comparant Mme [L] [S] demeurant [Adresse 3] comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 28 mars 2022, la SA d’HLM [H] [B] a donné à bail à M.

C... annonçant la fermeture du fonds Efficience 4 et Efficience 8 - entre lui-même, Adrien A... et Nathalie F... G... les 29 juillet, 8 et 9 août 2001, M.

Adrien LALLEMENT, Vice-président placé, chargé du rapport.

2] [Adresse 2] représenté et assisté par Me Adrien SAPORITO de la SELARL TSV AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0044 INTIMÉE Madame [F] [G] divorcée [E], née le [Date naissance

[U] [B] et Mme [Y] [B] ont donné à bail à M. [R] [S] et Mme [Z] [S] des parcelles agricoles situées à [Localité 4] et cadastrées ZI n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] selon bail du 26 mars 1980. M.

[U] [G], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [X] [F], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

aux motifs que le 16 juin 1989, à 3 heures 50 à Nantes une patrouille de police constatait un attroupement de personnes dont certaines consommaient sur la voie publique et causaient du tapage devant le bar

[Y] [H] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

: 1°/ à Mme [Z] [Y], épouse [R], [Adresse 7] (Belgique), 2°/ à M.

[V] [I], 2°/ à Mme [E] [I], domiciliés tous deux [Adresse 2], [Localité 3], défendeurs à la cassation.

Z... a donné à bail à titre commercial à la société Hôtel de la Cloche, une maison à usage d'habitation et de commerce, située ... et ..., pour une durée de neuf ans ; que, par acte notarié du 28 mars

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Royalty qui avait pour objet l'exploitation d'un bar

loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'à l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Thonon-les-Bains

Selon bail ayant pris effet le 6 août 2020, Grand [Localité 2] Habitat a loué à M.

[L] [K], domicilié [Adresse 14], 15°/ à Mme [X] [V], domiciliée [Adresse 15], 16°/ à Mme [B] [J], épouse [P], domiciliée [Adresse 16], 17°/ à M. [V] [S], domicilié [Adresse 17], 18°/ à M.

"Le 84", visant une clientèle géographiquement localisée sur Avignon et ses proches environs ; que, contrairement aux assertions des prévenus, le prix était payé préalablement à la fourniture des adresses

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie sur la commune du [Localité 2] au [Adresse 1] de deux locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et au 1er étage, ainsi que de deux places