1787, 1131 et 1134 du code civil, ces derniers pris dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

450 du code de procédure civile

1116 du Code civil, ensemble l'article 1134 alinéa du même code ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie d'une action en garantie des défauts cachés de la chose vendue et non d'une action en

Cependant, l'article 2 du code civil dispose que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1158, 1161, 1162, 1184 DU CODE CIVIL, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

50, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-19, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1101, 1108 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que dans ses conclusions d'appel, M.

civile; qu'en le déboutant non seulement de son action en nullité mais encore de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; et, alors, enfin, que dans ses conclusions

1108, 1134, 1165 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel se devait d'expliquer, ainsi que ses conclusions d'appel l'y invitaient, comment les associés d'une société à responsabilité

1134 et 1165 du Code civil ; 2 / que seuls l'abus manifeste et la manoeuvre frauduleuse peuvent faire échec à la mise en jeu de la garantie à première demande ; qu'en rejetant la demande de la banque

1167, devenu 1341-2, du code civil, ensemble l'article 549 de ce code.

du code civil ou comporterait une stipulation pour autrui prévue à l'article 1121 dudit code.

472 du Code de procédure civile.

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que si en principe, les conventions n'ont d'effet qu'à l'égard des parties, il ne s'ensuit pas que les juges ne puissent rechercher, dans des actes étrangers

[C] étaient dépourvus de cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ; Mais attendu qu'en retenant que la reconnaissance de dette souscrite par M.

X... avait violé les obligations résultant du contrat de cession du fonds de commerce, à travers les activités de la société OPF Déco Jardin, a, sur le fondement des articles 1626 et 1628 du Code civil

2 et 1101 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en décidant que la société ne démontrait pas que l'attribution d'option avait une nature contractuelle dans la mesure où elle

1167 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir relevé exactement qu'une convention d'affacturage, quel que soit son coût financier, ne pouvait en elle-même avoir pour effet d'appauvrir celui qui