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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6620b8b9bd6a8f00086ab787
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 2212-2 5° du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère Chambre
651d02b6fe8d588318c1ad36
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
686f4ca7d3976f57d00d3268
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[X] [V] au titre du non respect de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b469
17 juin 2008
17 juin 2008
222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal à COSNE COURS SUR LOIRE du 1er janvier 2000 au 16 novembre 2004 par violence, contrainte menace ou surprise commis des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03119_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle4ème Chambre civile
6685a73e1d2b47a9d8ce07d6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[Y] [V]. En vertu de l'article 901 du code civil, il faut être sain d'esprit pour faire un testament.
Source officielleChambre sociale
6308624e5d4f3fc56380b0dc
25 août 2022
25 août 2022
(Pièce n°8 Avenant n°1 du 16 novembre 2011) ; de sorte qu'elle a le statut de cadre depuis 2010 et qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article 8 susvisé ce pour l'ensemble de sa carrière,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000655_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige au regard du 8° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005913_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102351_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation applicable au présent litige : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632f5914ec5f96a7da097d
3 mars 2011
3 mars 2011
[V] [W] à lui payer la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6780b941b10ab0632f704b06
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305946_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 5211-9-2, I, A du code général des collectivités territoriales : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105820_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article L. 121-2 du même code dispose : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10378
21 avril 2017
21 avril 2017
[Q] de son désistement de pourvoi incident ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleChambre 3 A
67908cd51b5a79f73270553c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
2018, - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2021, - outre les dépens et la capitalisation des intérêts.
Source officielle1ère Chambre
65a62c11448a370008a720ac
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Et selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.
Source officielle2e Chambre
616273ff7705f25f43643fc9
30 mai 2013
30 mai 2013
Par conclusions du 30 janvier 2013, monsieur [J] [V] demande à la Cour au visa des articles 103 et 378 du code de procédure civile, 5114-8 6° du code des transports, 2332-3 du code civil, 223-3 et 225-
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67ecc7d28e074ba02f40a333
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution et à l'article 15 du décret n°56-222 du 29 février 1956 puisqu'ils étaient requis par le juge commissaire de vendre les biens aux enchères.
Source officielleService JAF
691d9a1f02bad2f30af692c6
2 octobre 2025
2 octobre 2025
373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent et qu’à défaut, en application des articles 227
Source officiellePage 52 sur 379