2284 du code civil ; 2°/ que s'éteint par confusion, l'obligation dont une même personne est à la fois créancière et débitrice ; qu'en affirmant que la société Axa pouvait agir, en sa seule qualité

Antoine X... a formulé une demande tendant à obtenir la nullité du licenciement en invoquant à la fois les dispositions prévues par les articles L.1152-3 et L.2281-3 du code du travail, il convient cependant

Pour l’exposé des moyens de la banque, il est renvoyé à l’assignation par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

de l'article 1343-2 du code civil, - condamné M.

La société GRANDS MOULINS fonde ses demandes sur : En droit : Les articles 1194,1217, 1231-6 du Code civil ; Les articles 2288 2298 et suivants du Code civil applicables dans leur version en vigueur

Sur le fond, selon le droit des contrats et des dispositions de l'article 2288 du code civil, article en vigueur au jour de l'acte d'engagement, Monsieur [L] [K] est tenu des dettes des loyers et charges

[F] [W] demande au conseiller de la mise en état : Vu les articles 907 et 789 du Code de procédure civile ; Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile ; Vu les articles 122 et suivants du

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

l'article 700 du Code de procédure civile.

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

1134 du code civil, devenu l'article 1103 dudit code. » Réponse de la Cour 4.

2244 du Code civil, une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir, d'où il résulte

En vertu de son engagement de caution, il convient de tenir Madame [Y] [Z] solidairement au paiement avec les locataires en application de l'article 2288 du code civil.

des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E.

[K] [D], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 2288, 2299, 2300, 2302, 2303, 2307 et 1343-5 du code civil, Vu l'article L.731-2 du code de la consommation ; Vu les articles 514 et

132-23 du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : 8.

27 de la loi du 10 janvier 1978, 1134, 2244 et 2248 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en estimant que la prescription pouvait être interrompue bien que ladite ordonnance n'ait pas été signifiée

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert X..., demeurant "Mont-Quaix" à Quaix en Chartreuse (Isère), Saint Martin le Vinoux,