Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65c3d96bc432ce7d11a6f09a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application des articles 285, 287 et 288 du code civil la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.
Source officielle1ère chambre - Référés
697b34d0cdc6046d4716bd32
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507756_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / (…) ».
Source officielleRéférés
68e57f670e2901d10fa58fb7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206348_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, pris aux mêmes fins : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505174_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même () / Elles font l'objet d'une
Source officielle1ère chambre
65321aef9e4ea48318f5ada7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il stipulait : 'Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chiens ou des chats : 1° Pour l'espèce canine :(...)
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes du 2 de l’article 272 du même code : « La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300572_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-36 du même code : " Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes : () 2° S'agissant des
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005176_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " () 1° En
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005230_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " () 1° En
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303431_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101023
14 octobre 2009
14 octobre 2009
1315 du code civil et 287 du code de procédure civile ; 2° / que l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties et doit faire mention, dans son avis, de la suite
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503807_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03026_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés expertises
687699ade74401da7f356f96
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A cette date, la SCI 3D sollicite le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de Vu Ies articles 145 du code de procédure civile , Vu l’article 873 alinea 2 du code de procédure civile , Vu les pièces
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00640
6 novembre 2024
6 novembre 2024
1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ».
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007689991
31 octobre 1986
31 octobre 1986
de l'Huveaune et l'a condamné à verser à la Société EMCO la somme de 286 915,18 F en réparation du préjudice subi ; Vu, 2° , sous le n° 56 737 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306265_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues
Source officielle1ère chambre
DTA_2001395_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de faire application d'office des dispositions du c) de l'article R. 281
Source officiellePage 52 sur 738